STSJAD 87/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 octobre 1995)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 87/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:87) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (Andorre la Vella) Recours : n° 42/94 (protocole AD-042-2/94) Ponent : Bernard Plagnet Nature : sentence n° 95-35, en appel Mots-clés (descripteurs de la décision) : procédure de sanction ; désignation de la personne sanctionnée ; contrebande ; impôt sur les marchandises indirect (IMI) ; recours d'appel
Faits et procédure
La société I. SA a importé au Principat, le 18 janvier 1994, des disques, cassettes et compact-discs pour une valeur déclarée de 3 809,30 GBP, sous la déclaration de douane n° 1754. Le Service des douanes a constaté une sous-déclaration : chaque coffret était déclaré pour 6,30 GBP alors que sa valeur réelle était de 108 GBP. Selon l'administration, 2 160 unités auraient dû être déclarées, 126 seulement l'ayant été, soit une évasion de 2 034 unités. Le nombre de disques non déclarés est ramené à 300 (quinze par coffret pour vingt coffrets), chiffre dont la cohérence avec le total de 568 disques mentionné dans la décision n'est pas explicitée.
Une sanction de 173 870 pesetas a été prononcée. La résolution du Gouvernement du 2 mars 1994 l'imposait « al senyor Barberá, en qualitat de director comercial de la societat I. S.A. », et non à la société elle-même. M. Barberá a formé un recours contre le décret n° 55/GJ/94, confirm