STSJAD 91/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:91)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 13 octobre 1995, STSJAD 91/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:91) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la reconstruction, par un particulier, M. Manzanares, d'un mur de soutènement en pierre situé au lieu-dit Callissa de l'Obac, dans la commune d'Encamp. Selon la décision, le mur avait été refait à la suite d'un éboulement. Le Comú d'Encamp a, par une décision du 11 juillet 1994, ordonné à l'intéressé de replacer le mur « de conformitat amb les alineacions » indiquées le 16 mars 1994 par le Département d'obres públiques i urbanisme, dans un délai de trente jours, sous peine d'exécution subsidiaire à ses frais.

Saisi par l'administré, le Tribunal de batlles (Batllia) a, par la sentence n° 95-36 du 30 mars 1995, annulé cette décision. La commune a interjeté appel le 16 mai 1995, en demandant la révocation du jugement et le maintien de son acte, au motif qu'il n'était pas établi que le mur empiétât sur le domaine public communal.

Après l'audience du 6 septembre 1995, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rendu la sentence n° 95-39 du 13 octobre 1995 (dossier AD-085-1/94 ; rôle 85/94). Le ponent était le magistrat Lluís Saura Lluvia, et la formation comprenait également Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. La date de notification n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La décision soulève trois questions liées entre elles :

1. La preuve de l'empiétement sur le domaine public. La commune peut-elle exiger la remise en état d'un ouvrage privé sans établir que celui-ci occupe le domaine public communal ?
2. La justification de l'obligation de démolition. La démolition peut-elle être regardée comme une condition nécessaire à la délimitation préalable de la propriété communale ?
3. La motivation et l'exécutabilité de l'acte. L'acte administratif satisfait-il aux exigences de motivation et de précision requises pour être exécuté par l'administré ?

Solution et dispositif

Le Tribunal superior