STSJAD 43/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 1995)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 1995, ROJ STSJAD 43/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:43 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 23 juillet 1993, vers 16 heures, M. Escolano conduisait un véhicule Subaru à Escaldes en direction d'Andorre-la-Vieille. Au niveau de l'Hostal Valira, il heurta une piétonne, M^me^ Carretero, âgée de soixante-dix-huit ans, qui traversait la chaussée sur un passage piéton. Elle subit une fracture de l'humérus droit nécessitant une ostéosynthèse, puis une seconde intervention pour retirer le matériel, ainsi qu'une fracture de l'humérus gauche traitée orthopédiquement. Elle fut hospitalisée sept jours, suivit environ deux cents séances de rééducation et conserva des cicatrices et une limitation de mobilité du bras gauche.

Par sentence du Tribunal de Corts du 28 mars 1995, M. Escolano fut condamné, en qualité d'auteur, pour délit majeur de lésions par imprudence, à un mois de retrait du permis de conduire et à une amende de 75 000 pesetas, ainsi qu'aux dépens. Le juge pénal le déclara également responsable civil solidaire, avec la société d'assurances Atlantis S.A., à verser 1 624 329 pesetas à M^me^ Carretero et 156 000 pesetas à sa fille, M^me^ Marcos.

Les appelants, M. Escolano et la société Atlantis S.A., formèrent un recours de suplicació fondé sur deux moyens : l'erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5) et la violation des règles relatives à la responsabilité civile (art. 3.9). Le ministère public conclut au rejet, tout comme la défense de la victime. L'audience eut lieu après la phase écrite.

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

La première, relevant de l'appréciation des faits, est de savoir si la juridiction pénale a commis une erreur dans l'appréciation des preuves en retenant la responsabilité exclusive du conducteur, alors que les appelants soutenaient que la piétonne avait commis une imprudence en ne regardant pas à gauche avant de s'engager sur la chaussée.

La seconde, relevant du droit de la responsabilité civile, est de savoir si une faute de la victime, même partielle, devait conduire à un partage de responsabilité (les appelants sollicitaient une répartition de 75 % à la charge du conducteur et de 25 % à la charge de la victime) et si les montants alloués étaient excessifs.

Le recours étant borné par ces moyens, la Cour ne statue pas sur la qualification pénale elle-même, qui n'était pas contestée.

Solution et dispositif

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia rejette les deux moyens.

Sur l'erreur de preuve, la Cour relève que le fait que l'accident s'est produit « au pas destiné aux piétons » constitue un fait établi, non contesté en appel. Elle retient que, si le conducteur avait conduit avec « la prudence et l'attention requises », à une vitesse modérée et avec un véhicule moderne équipé de freins efficaces, il aurait pu immobiliser son véhicule à temps. Elle en déduit que l'accident « ne peut s'expliquer que par un excès de vitesse ou un défaut d'attention » du conducteur, dans un lieu réservé aux piétons. Elle ajoute qu'on ne peut exiger d'une personne âgée, ou d'une personne à mobilité réduite, qu'elle « regarde vers sa gauche avant de traverser », l'attention requise pesant sur le conducteur qui doit anticiper la présence d'un piéton sur un passage protégé.

Sur la responsabilité civile, la Cour écarte le partage de responsabilité en se fondant sur l'absence de faute de la victime : la juridiction affirme « descartada la concurrència de culpa de la víctima » et rejette l'idée d'une faute partagée. Elle juge par ailleurs que l'indemnisation de 1 624 329 pesetas n'est pas « globalement exagérée » au regard des lés