STSJAD 44/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 1995)
Décision commentée : STSJAD 44/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:44) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 février 1991, un accident de la circulation survient à Soldeu, sur une chaussée humide et partiellement verglacée, impliquant quatre véhicules. Un taxi, dont le conducteur ne s'est pas arrêté, effectue un dépassement en empiétant sur la voie réservée à la circulation en sens inverse. Une Subaru conduite par Mme Barberà, circulant en sens inverse, perd le contrôle de son véhicule en tentant de freiner. Elle subit des lésions graves avec séquelles permanentes, et d'autres occupants sont également blessés.
Le conducteur du taxi n'est identifié que plus tard. La juridiction de première instance retient, sur la base d'indices et de ses propres déclarations, que le taxi était conduit par M. Villalba. Par jugement du 20 novembre 1994 (la date varie dans la décision : voir infra), le Tribunal de Corts condamne M. Villalba pour délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Codi penal) et délit mineur de dommages par imprudence (article 337), à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 25 000 pesetas. Il répartit la responsabilité civile à hauteur de 75 % pour M. Villalba et de 25 % pour Mme Barberà, et prononce diverses condamnations solidaires à indemnisation.
M. Villalba, et la société qui en est partie, forme appel (recurs de suplicació) sur deux moyens : l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation de la présomption d'innocence (article 3.5), et la violation des règles relatives à la responsabilité civile (article 3.9). Le ministère public s'associe au premier moyen. Mme Barberà et son assureur forment un appel incident sur la responsabilité civile. La victime Arcos s'oppose à l'appel de M. Villalba. Le conseil de M. Machado, dont l'acquittement est confirmé, est déclaré forclos pour sa comparution tard