Juridiction andorrane, — (STSJAD 40/1995)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 40/1995) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 14 juillet 1995, le Tribunal de Corts (première instance) a déclaré M. Almansa coupable de deux délits continués d'abus sexuels (abusos deshonestos) sur mineurs de douze ans, commis avec prévalence de situation ou d'autorité, au sens de l'article 210 du Code pénal, ainsi que d'une contravention pénale de lésions dolosives (art. 248.2). Le tribunal a prononcé une peine de cinq ans de prison, assortie d'une expulsion définitive du Principat, et mis les frais de procédure à sa charge.
Le ministère public a interjeté appel. Il demandait que la peine soit portée à huit ans d'emprisonnement, estimant que la réduction opérée par le premier juge n'était pas justifiée au regard de la gravité des faits. La défense a conclu au rejet de l'appel, en soutenant que la déficience mentale du prévenu, établie par expertise, justifiait la peine retenue.
L'affaire a été examinée à l'audience du 4 octobre 1995, le prévenu étant détenu. Le Tribunal supérieur de justice, Chambre pénale, a rendu sa sentence le 15 novembre 1995, rapporteur Josep Lluís Vazquez Sotelo.
Plusieurs éléments de la décision sont incohérents entre eux. L'en-tête mentionne la « Sentència 41-95 », tandis que la référence ROJ et le titre renvoient à 40/1995 et que le numéro de recours est 42/95. La présente fiche retient la référence ROJ STSJAD 40/1995, sous laquelle la décision est indexée. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui figure dans la version consultée n'est pas un élément de la décision et n'est pas utilisé ici comme source.
Question de droit
La question centrale est celle du quantum de la peine lorsque la juridiction d'appel est saisie, par le seul ministère public, d'une demande d'aggravation. Le Tribunal supérieur devait déterminer si les circonstances retenues par le premier juge (atténuation liée au « bas niveau intellectuel » et à une altération de la capacité de volition du prévenu) permettaient de réduire la peine au-dessous de ce que réclamait l'accusation, compte tenu de l'agravation de prévalence d'autorité.
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