STSJAD 45/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 novembre 1995)
Décision commentée : STSJAD 45/1995, 15 novembre 1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:45 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ STSJAD 45/1995). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Un accident de la circulation, qualifié dans la décision de « lésions par imprudence », a donné lieu à une condamnation pénale prononcée par le Tribunal de Corts le 20 mars 1995. M. Durán a été déclaré auteur responsable d'un délit majeur de lésions par imprudence au sens de l'article 197 du Codi Penal, et condamné à trois mois de prison avec sursis, à une amende de cinquante mille pesetas et aux dépens.
Sur le terrain civil, le même jugement a condamné solidairement M. Durán et l'ORG_1 à indemniser plusieurs parties : Mme Almansa (133 220,38 et 184 410 pesetas au titre de frais de déplacement complémentaires), l'ORG_2 (30 244,66 francs français), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre (66 096,41 francs français, le montant définitif des frais médicaux devant être fixé au stade de l'exécution), tandis que la demande formée par le « Syndicat des Enseignants » a été rejetée.
Les condamnés ont interjeté appel (recurs de suplicació) en contestant uniquement les dispositions civiles. Ils soutenaient, d'une part, que l'indemnisation du préjudice de loisirs accordée à Mme Almansa (25 000 unités monétaires, selon la décision) était excessive au regard de la jurisprudence, en comparaison d'une affaire antérieure où un préjudice analogue, subi par une personne de seize ans, avait été évalué à 200 000 pesetas ; d'autre part, que les frais de déplacement remboursés à la MAIF (9 042,40 francs français) n'étaient pas dus ou devaient être réduits.
Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La partie civile a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation des appelants aux intérêts légaux, en invoquant le caractère dilatoire et abusif du recours.
Point de vigilance : le résumé et le corps de la décision mentionnent la « sentència 46-95 » dans l'en-tête, alors que le titre et l'identifiant ROJ renvoient au numéro 45/1995. Cette discordance n'affecte pas l'analyse mais doit être relevée pour toute citation rigoureuse.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Le mode d'évaluation du préjudice corporal, et singulièrement du préjudice de loisirs. Un barème indemnitaire peut-il suffire à fixer la réparation, ou le juge doit-il apprécier la situation personnelle de la victime ?
- **Le caract