Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 novembre 1995 (ROJ STSJAD 47/1995)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 48-95, 15 novembre 1995, recurs n° 38/95, ROJ STSJAD 47/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:47 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision. Le numéro de sentence (48-95) diffère du numéro ROJ (47/1995) ; les deux sont reproduits tels qu'ils figurent dans la source.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le juge, se déroulent sur un chantier de construction. Des paquets de lames de parquet, transportés par une camionnette, étaient hissés jusqu'à la quatrième étage au moyen d'un treuil (« Cabestrant »), appartenant à l'entreprise de maçonnerie (ORG_2) et manœuvré par l'opérateur Mir. Sur la camionnette, l'encargat Elías et le salarié Puga préparaient les fardeaux. Lors de la montée, un paquet a heurté la façade, a perdu son horizontalité, puis a glissé de l'élingue. Un autre paquet, en cours de préparation et placé à la verticale de la charge, a frappé la tête de Puga, causant des blessures graves.
Par jugement du 28 avril 1995, le Tribunal de Corts a condamné Mir et Elías comme auteurs responsables d'un délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal, combiné à l'article 53), à deux mois de prison avec sursis, peine réputée graciée par application du décret du 14 mars 1994. Au titre de la responsabilité civile, il a déclaré solidairement responsables les employeurs respectifs et la compagnie d'assurance, sur le fondement des articles 67 et 68 du Code pénal. Une provision de 2 000 000 pesetas a été allouée au titre des préjudices, outre 350 000 pesetas pour le préjudice esthétique, la liquidation définitive étant renvoyée à la phase d'exécution.
Plusieurs recours de suplicació ont été formés : par Mir et son employeur, fondés sur l'insuffisance de la narration des faits et de la motivation (art. 3.4), sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve, la violation de la présomption d'innocence et la méconnaissance des règles de responsabilité civile (art. 3.9) ; par Elías, fondé sur l