Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 1995 (ROJ STSJAD 93/1995)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 1995, ROJ STSJAD 93/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:93 (recours n° 44/94, protocole AD-044-2/94) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme andorrane Giner, S.A. avait participé à des procédures de concours-subhasta (adjudication) organisées par l'administration. Le marché considéré a finalement été attribué à une autre entreprise. Estimant que l'administration faisait obstacle à l'accès à des documents des dossiers administratifs, la société a sollicité la remise de copies des offres des soumissionnaires, de l'acte d'adjudication et des rapports relatifs aux offres.

Un notaire a adressé au Gouvernement une réquisition le 20 juin 1994. La réponse de l'administration indiquait que le ministre compétent examinerait la demande lors de la prochaine réunion du Gouvernement. Par lettre du 27 juin 1994, le ministre a informé la société qu'elle pouvait consulter les dossiers dans les locaux de son département, en précisant les noms des fonctionnaires chargés de leur garde. La demande juridictionnelle a été introduite le 30 juin 1994, soit après l'envoi de la lettre ministérielle, mais avant sa réception.

Par la sentence n° 95-49 du 18 mai 1995, le Tribunal de Batlles a déclaré le droit de la société d'obtenir la documentation sollicitée. Il a également condamné le Gouvernement au paiement de la totalité des dépens de première instance, y compris les honoraires de l'avocat et du procureur (procurador). Le Gouvernement a interjeté appel uniquement sur ce point, contestant l'imposition des dépens. La société a conclu à la confirmation. L'audience a eu lieu le 13 octobre 1995.

Question de droit

La question soumise à la Sala Administrativa était de savoir si une administration qui, après l'introduction d'une action, acquiesce à la prétention substantielle du demandeur peut être condamnée aux dépens de l'instance. Le litige portait plus précisément sur le point de savoir si le comportement antérieur à l'action, réputé obstructif, justifiait cette condamnation alors que le Gouvernement avait déféré à la demande avant toute décision juridictionnelle.

Le tribunal relève en premier lieu que