STSJAD 94/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 1995)

Décision commentée : STSJAD 94/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:94 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant générique, la référence retenue est celle figurant dans le titre et l'en-tête du texte intégral (ROJ STSJAD 94/1995, recours n° 60/94, protocole AD-060-2/94).

Faits et procédure

Le Sr Olmo s'est vu infliger une amende de 2 936 115 pesetas par le Gouvernement andorran (M.I. Govern), par décision du 25 mai 1994, confirmée sur recours gracieux le 24 août 1994. La sanction sanctionnait une infraction de contrebande, au motif que l'intéressé n'avait pas souscrit les déclarations afférentes à l'Impôt sur les marchandises indirectes (I.M.I.) pour plusieurs importations effectuées par voie postale.

Saisie du recours, la Section administrative du Tribunal de Batlles a, par jugement du 23 mai 1995, rejeté la demande du requérant. Ce dernier a interjeté appel le 13 juin 1995, formalisé le 7 juillet suivant devant le Tribunal supérieur de justice. Il reprenait en appel l'argumentation de première instance : les faits devaient être qualifiés non de contrebande, mais d'infraction légère au sens de l'article 27.1.c) de la loi de l'I.M.I. du 26 juin 1991.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement. L'audience s'est tenue le 13 octobre 1995. La formation de jugement était