STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 1995 - ROJ: STSJAD 95/1995

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# STSJAD 95/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 1995) > Décision commentée : STSJAD 95/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : les métadonnées de Korpus indiquent « Juridiction andorrane, — ». La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 95/1995 ; recours n° 82/94 ; protocole AD-082-2/94). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure Le litige porte sur l'inscription, au registre tenu par la Commune d'Andorre-la-Vieille, de l'acquisition de parcelles de terrain par un particulier, M. Sainz, ainsi que sur la liquidation tributaire qui s'y attache. Par décret n° 940710 du 29 juin 1994, la Commune avait refusé cette inscription et la liquidation correspondante. M. Sainz a formé un recours d'alzada devant le Gouvernement, qui a fait l'objet d'un silence administratif valant rejet. Par sentence du 6 juin 1995, la Section administrative du Tribunal des Batlles a annulé le décret, reconnu au requérant le droit à l'inscription de l'acquisition et jugé que les droits tributaires devaient être acquittés. La Commune d'Andorre-la-Vieille a interjeté appel le 26 juin 1995, formalisé le 30 juin suivant. Elle soutenait, d'une part, que la décision administrative était suffisamment motivée malgré l'absence de référence légale précise et, d'aut