Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/1995)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 100/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:100) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par écrit du 16 février 1994, le requérant, M. Romeu, a demandé au Comú de Canillo qu'il ordonne la poursuite de la procédure d'expropriation fixée par les Délégations permanentes des Coprinces en leur décision initiale du 22 avril 1971, puis dans les décisions ultérieures des 9 juin 1973 et 19 novembre 1974. Cette décision déclarait d'utilité publique le projet d'élargissement de la route de Suaró d'Incles. Le Comú a refusé par le décret n° 2702/94 du 28 avril 1994, refus ratifié en alzada par un acte présumé du Gouvernement.

La Section administrative du Tribunal de batlles, par jugement n° 95-58 du 13 juin 1995, a rejeté la demande dirigée contre ces actes, déclaré ceux-ci conformes au droit et condamné la partie demanderesse aux dépens de première instance.

L'appelant a interjeté appel le 25 juillet 1995, sollicitant la révocation du jugement, la reconnaissance de ses prétentions et l'exonération des dépens de la partie défenderesse. Le Comú a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. L'audience s'est tenue le 27 novembre 1995. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa (président et ponent M. Lluís Saura Lluvià, assesseurs MM. Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira), a statué le 19 décembre 1995 (sentence n° 95-48).

La décision retient que la procédure, engagée selon le Règlement du 11 avril 1958, n'a dépassé la phase de fixation de l'indemnité (24 novembre 1973). Le Comú n'a ni consigné cette indemnité ni demandé la mise en possession des biens, et aucun acte n'a été accompli depuis lors par l'une ou l'autre partie (fondement n° 6). La décision ne précise pas les motifs exacts de la paralysie du dossier au-delà de ce constat.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions, qu'elle formule expressément (fondement n° 2) :

1. Désistement de l'Administration. Le refus du Comú de reprendre une procédure d'expropriation paralysée depuis près de vingt ans est-il conforme au droit ? Plus précisément, un désistement tacite ou présumé peut-il résulter d'une simple paralysie ou d'une absence de poursuite de la procédure, et quelles en sont les conséquences sur la situation juridique des personnes soumises à l'expropriation ?

2. Critère d'imposition des dépens. Dans le contentieux administratif, le critère du rejet (criteri del venciment) doit-il l'emporter sur celui de la témérité (criteri de la temeritat) pour l'