STSJAD 34/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:34)
Décision commentée : STSJAD 34/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 janvier 1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:34) (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte de la décision.
Faits et procédure
Une société bancaire, désignée dans la décision par le sigle ORG_1, avait changé de dénomination commerciale, passant de « Banca R. » à une nouvelle dénomination incluant le même sigle. À la suite de ce changement, la Comú de Sant Julià de Lòria a émis, par la résolution n° 102/94 du 22 avril 1994, une liquidation d'un montant de 8 659 934 pesetas, fondée sur l'article 30 du Reglament fiscal pour 1994.
La banque a saisi la Batllia d'Andorre. Par la sentence n° 95-71 du 19 juillet 1995, celle-ci a rejeté la demande, déclaré la liquidation conforme au droit et validé la position de la Comú. La banque a interjeté appel le 10 octobre 1995. Elle soutenait que la disposition communale appliquée méconnaissait le principe de légalité, en ce que l'article 30 ne mentionnait pas les droits dus en cas de changement de titularité. La Comú a conclu à la confirmation du jugement de première instance. L'audience s'est tenue le 19 décembre 1995.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior était saisie en seconde instance. Elle était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia (magistrat rapporteur).
Question de droit
La question centrale était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'article 30 du Reglament fiscal de 1994 permettait d'imposer le paiement d'un droit à l'occasion du changement de nom d'un établissement bancaire, alors que cette catégorie n'est pas expressément visée par