Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 4/1996)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 4/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:4) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, et a été rendue le 3 avril 1996 sur le recours n° 45/95. Le rapporteur est le magistrat Josep Lluís Vazquez Sotelo. Il s'agit d'une sentence (sentència) de type pénal, dont le texte est rédigé en catalan.

Les faits, tels qu'ils ressortent de la sentence de première instance, sont les suivants. L'accusé, Carnero, travaillait comme disc-jockey dans une discothèque située à Erts. Il a obtenu de Carranza, employé chargé de la comptabilité et des versements bancaires, la clé du coffre-fort où était conservée la recette de la semaine. Selon les faits retenus, il a affirmé à cet employé que le propriétaire, M. Blasco, lui avait spécifiquement confié cette mission, ce qui était inexact. Une fois seul dans le local, il a ouvert le coffre et s'est approprié les fonds.

Par sentence du 13 juillet 1995, le Tribunal de Corts a déclaré l'accusé coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de vol (robatori) et d'une contravention pénale de conduite illégale. Il l'a condamné à deux ans et six mois de prison, dont un mois ferme, le surplus étant assorti d'un sursis qualifié, ainsi qu'à une amende de cinquante mille pesetas, à l'indemnisation de la victime et à une indemnisation de vingt-cinq mille pesetas au profit de la discothèque, le montant complémentaire devant être déterminé en exécution selon le montant des tickets versés au dossier.

L'accusé a formé un recours de suplicació (appel) fondé sur deux moyens : d'une part, l'absence de description précise des faits tenus pour établis ou de fondement juridique suffisant ; d'autre part, une erreur dans l'appréciation de la preuve. En défense, il soutenait que les faits ne constitueraient qu'un vol simple (furt), faute de preuve que la possession des clés était illégitime. Le ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation intégrale de la sentence.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Le premier moyen, relatif à la motivation de la sentence, est-il fondé dès lors que celle-ci contient une narration des faits prouvés et un fondement juridique ?
2. Le second moyen, relatif à l'erreur d'appréciation de la preuve, est-il fondé alors que l'accusé soutient que l'absence d'autorisation du propriétaire de se servir des clés n'est pas établie, et que la possession des clés serait donc licite ?

La question sous-jacente porte sur la qualification : la prise de possession des clés par un moyen trompeur, suivie de