STSJAD 5/1996 : encobrement d'homicide, dominació et responsabilité civile (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 3 avril 1996)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 5/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:5) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits rapportés concernent la mort d'une personne, désignée dans la décision sous le nom de Raya (la décision mentionne aussi la lettre « G. »). Selon les faits tenus pour prouvés, Izquierdo, auteur des tirs, a fait feu à plusieurs reprises sur la victime, puis lui a tiré deux coups supplémentaires à bout portant, causant une mort immédiate. La décision ne précise pas la qualification retenue à l'encontre d'Izquierdo (non précisé dans la décision).

Le Tribunal de Corts, par sentence du 22 novembre 1995, a condamné Salas comme « encobridor responsable » d'un délit d'homicide de l'article 180 du Codi Penal, en application des articles 23 et 53, à six ans de prison. Il a également condamné Julia M.L. et Josep M. V.C. comme auteurs du délit de non-dénonciation aux autorités de l'article 283, à trois mois de prison. Enfin, il a alloué à plusieurs proches de la victime des indemnités au titre du préjudice moral et des frais funéraires, mises à la charge de Salas.

Trois recours ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (recurs 3/96). Salas invoquait, au titre du Decret du 13 juillet 1990, l'absence de narration précise des faits prouvés (art. 3.4), l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou la violation de la présomption d'innocence (art. 3.5), et la violation des règles de responsabilité civile (art. 3.9). Le Ministère public contestait l'admission des circonstances atténuantes de dominació et de repentir spontané (art. 23 CP), et demandait une peine de huit ans. Les parties civiles concluaient à la confirmation.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La sentence de première instance satisfait-elle à l'exigence de motivation, notamment quant à la narration précise des faits prouvés et à leur fondement juridique ?
2. Le juge pénal a-t-il commis une erreur dans l'appréciation de la preuve, au regard de la présomption d'innocence, s'agissant de la « situation de peur insurmontable » (por insuperable) invoquée par le prévenu ?
3. Les circonstances atténuantes de l'article 23 CP (personnalité faible, dominació, repentir spontané) sont-elles correctement appréciées ?
4. Le lien de filiation, non juridiquement reconnu, fait-il obstacle à l'indemnisation d'un préjudice au profit d'une prétendue fille de la victime ?

Solution et dispositif

Sur la motivation, le Tribunal juge que la sentence contient « une narration précise et objective des faits prouvés ». Il éc