STSJAD 46/1996

Décision commentée : STSJAD 46/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:46) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Bermudez, salarié d'un commerce, a fait l'objet de trois sanctions administratives prononcées par le Govern, par résolution du 25 janvier 1995 : deux amendes de 50 000 pesetas chacune, relatives au paiement des heures supplémentaires, et une amende de 20 000 pesetas, relative à l'absence de congés payés d'au moins quinze jours consécutifs accordés à une salariée. Le recours administratif a été rejeté par décret n° 82/GJ/95 du 7 juin 1995.

Saisi en premier ressort, le Tribunal de Batlles, par jugement du 5 décembre 1995, a rejeté le recours et admis la légalité des sanctions. Le requérant a interjeté appel le 2 février 1996, en contestant essentiellement le mode de calcul du salaire horaire retenu. Le Govern a conclu à la confirmation du jugement de première instance le 26 février 1996.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Lluís Saura Lluvia, est saisie sous le numéro de protocole AD-041-1/95 (recurs 41/95).

Question de droit

Le litige pose trois questions distinctes :

1. La compétence de la Sala Administrativa pour connaître du recours, au regard de la loi qualifiée de la justice.
2. Le nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies et non rémunérées, dès lors que le requérant soutient n'en avoir effectué que quatre par semaine.
3. Le montant du salaire de référence à retenir pour apprécier le respect des obligations de rémunération, en particulier la question de savoir si le salaire minimum légal s'apprécie au niveau horaire ou au niveau mensuel.

S'y ajoute, s'agissant de la troisième sanction, la question de la preuve de l'infraction relative aux congés payés.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur l'ensemble des points.