STSJAD Andorre, 21 juin 1996, n° 52/1996

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 1996, recurs n° 50/95 (protocole SS-050-2/95), sentència n° 96-25, ROJ : STSJAD 52/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:52 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 6 décembre 1995, la Section administrative du Tribunal de batlles (Batllia) d'Andorre a rejeté la demande formée par M^me^ Julián contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Cette demande tendait à la révision de la pension de veuvage dont l'intéressée bénéficiait, afin qu'elle soit fixée à cinquante pour cent de la pension minimale de vieillesse qui aurait été due à son époux en application de l'article 41 du Reglament Tècnic de la CASS.

Le conjoint, assuré social, est décédé avant d'atteindre l'âge de soixante-cinq ans. La requérante soutenait qu'il remplissait l'ensemble des conditions de l'article 41, de sorte que la pension devait être calculée soit sur la base de son salaire mensuel, soit sur la base de la pension minimale.

Par acte du 14 décembre 1995, formalisé le 8 février 1996, elle a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia. La CASS a conclu au rejet de l'appel le 7 mars 1996. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, la cause a été jugée sur conclusions. Les décisions administratives de la CASS des 8 juin et 17 juillet 1995 étaient également contestées.

Observation méthodologique : le texte fourni comporte un « résumé I.A. » qui n'émane pas de la juridiction. Le présent commentaire se fonde exclusivement sur le corps de la sentence.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes.

En premier lieu, il fallait déterminer si la requérante pouvait obtenir une pension calculée sur le salaire mensuel du défunt. La Cour écarte cette prétention pour deux motifs : elle n'avait pas été régulièrement présentée en première instance, et elle ne reposait sur aucune norme du Reglament, dès lors que l'assurance vieillesse est fondée sur des points acquis par les cotisations mensuelles (art. 37 du Reglament Tècnic).

En second lieu, et c'est la question centrale, il fallait déterminer si le droit à une pension de veuvage fixée sur la base de la pension minimale de l'article 41 peut être reconnu lorsque l'assuré est décédé avant l'âge de soixante-cinq ans, âge auquel l'article 35 subordonne l'attribution des pensions de vieillesse. Autrement dit, la condition d'âge conditionne-t-elle le quantum de la pension de veuvage ?

Solution et dispositif

La Cour répond par la négative à la condition d'âge et accueille l'appel. Son raisonnement repose sur plusieurs étapes.

1. Le régime juridique applicable. L'article 42 du Reglament Tècnic accorde à la veuve survivante une pension égale à la moitié de la pension « que percebia o que hagués correspost a l'assegurat en el moment de la seva mort ». L'article 35 fixe le principe de l'attribution des pensions de vieilles