STSJAD, Penal, 15 juillet 1996 (ROJ : STSJAD 15/1996)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juillet 1996, ROJ STSJAD 15/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 décembre 1995, M. Pulido introduit sur le territoire andorran 88 billets de 100 dollars américains contrefaits. Il obtient le change de 35 de ces billets auprès d'un établissement du Pas de la Casa (ORG_0). Il tente ensuite la même opération avec 27 autres billets auprès d'un second établissement bancaire (ORG_1). Selon la décision, il quitte précipitamment l'agence lorsqu'on l'invite à attendre que les vérifications d'usage soient effectuées.
Dans ses déclarations, l'intéressé indique avoir acquis les dollars dans la rue, à Toulouse, auprès d'un individu qui vendait notamment des montres, et à 20 % de la valeur officielle du dollar.
Par sentence du 2 mars 1996, le Tribunal de Corts le déclare coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur doleux d'introduction et d'émission de fausse monnaie au sens de l'article 142 du Code pénal, avec application des articles 40 et 53 du même code. Il le condamne à cinq ans de prison, dont trente mois fermes, le solde étant assorti du sursis, et aux dépens, sans statuer sur la responsabilité civile.
La défense interjette un recours en suplicació fondé sur l'article 3.5 du Décret du 13 juillet 1990, pour erreur dans l'appréciation de la preuve. Elle soutient qu'il n'est pas établi que le prévenu ait eu connaissance de la fausseté des billets, la qualité de la contrefaçon ayant conduit la banque à effectuer le change après les vérifications habituelles. Elle demande, à titre subsidiaire, la requalification en délit culpeux, avec une peine d'un an dont trois mois fermes, sur le fondement des articles 13 et 271 du Code pénal. Le ministère public conclut à la confirmation.
Question de droit
La décision pose deux questions, étroitement liées.
En premier lieu, la Sala Penal devait déterminer si la preuve de l'intention dolosable (la connaissance de la fausseté des billets introduits et émis) était suffisamment rap