STSJAD 54/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:54)

Décision commentée : STSJAD 54/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:54) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa Date : 15 juillet 1996 Recours : n° 55/95 (protocole SS-055-1/95) Ponent : Bernard Plagnet Matière : sécurité sociale, pension de vieillesse, classification de l'assuré (salarié ou non-salarié)

Faits et procédure

M. Aguilar a sollicité une pension de vieillesse auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par résolution du 29 mai 1995, confirmée après recours administratif du 16 juin 1995, la CASS lui a attribué une pension correspondant à 1793 points. M. Aguilar demandait, à titre principal, que sa pension soit calculée selon l'article 41 du Reglament tècnic de Seguretat Social, et qu'il lui soit attribué une pension correspondant à un minimum de 5 000 points.

Par sentence du 12 février 1996, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution de la CASS conforme au droit. Le juge a retenu que l'intéressé avait droit à sa pension à compter d'avril 1995. Il a estimé que, né au moment de la modification de l'article 41 en avril 1990, l'intéressé relevait de la rédaction antérieure de cet article, qui exigeait 480 points au lieu de 960. Le calcul fondé sur le nombre de points acquis s'avérait plus favorable que celui résultant de l'article 41, relatif aux assurés non-salariés.

M. Aguilar a interjeté appel le 2 avril 1996. Il soutenait, en substance, avoir cotisé en qualité de salarié jusqu'en octobre 1986, avoir acquis 112,6 points à ce titre et 90 points en février 1983. Il estimait avoir droit, à la date de modification de l'article 41, à la garantie d'un minimum de 5 000 points. Il indiquait en outre avoir cotisé en qualité d'assuré volontaire à partir d'octobre 1986.

La CASS conclut à la confirmation de la sentence. Elle relève que l'intéressé a cotisé 83 mois au total, dont 13 mois comme salarié et 70 mois comme non-salarié, et qu'il a présenté sa demande en qualité de non-salarié.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa était double.

Première question : l'assuré doit-il être rattaché au régime des salariés ou à celui des non-salariés pour le calcul de sa pension de vieillesse, au regard de l'historique de ses cotisations et de la rédaction successive de l'article 41 du Reglament tècnic ?

Seconde question : la garantie d'un minimum de points, prévue par l'article 41 pour certains assurés, peut-elle être invoquée lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions propres aux salariés ?

Le juge devait également établir sa compétence, question traitée en premier lieu.

Solution et dispositif

Le Tribunal a rejeté l'appel. Il a considéré que M. Aguilar relevait