STSJAD 16/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 septembre 1996)

Décision commentée : STSJAD 16/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Mme Hoyos, employée à la caisse d'un commerce, est poursuivie à l'initiative du ministère public et d'un particulier, M. Zurita, employeur et partie civile. Ce dernier lui impute un détournement de fonds de caisse d'environ un million de pesetas, commis sur une période de près de trois ans. Mme Hoyos, de son côté, a déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse contre M. Zurita, l'accusant d'agressions sexuelles et d'avoir exercé sur elle une contrainte à signer un document de reconnaissance de dette.

Par jugement du 4 mars 1996, le Tribunal de Corts a relaxé la prévenue des délits majeurs de dénonciation fausse et de vol avec abus de confiance, ainsi que du délit mineur de vol avec abus de confiance. Il l'a en revanche déclarée coupable de la contravention de vol avec abus de confiance et l'a condamnée à un mois d'arrêt conditionnel, à indemniser M. Zurita à hauteur de 50 000 pesetas et aux dépens.

Deux recours de suppliación (appel) ont été formés devant le Tribunal supérieur de justice : celui de la partie civile, qui invoque une erreur dans l'appréciation des preuves (art. 3.5 du décret régulateur) et une violation des normes pénales de fond (arts 243 et 110 du Code pénal, art. 3.7), et celui de la prévenue, formé par voie de recours incident, qui invoque la violation de la présomption d'innocence. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. La cause a été plaidée le 14 juin 1996.

Observation de forme : le texte se réfère à la « Sentència 17-96 » dans son en-tête, tandis que le titre et l'identifiant retenus sont « STSJAD 16/1996 » et que le recours est numéroté 13/96. Ces divergences de numérotation n'affectent pas le fond de la décision.

Question de droit

Trois questions sont soumises à la Sala Penal :

1. La preuve du détournement allégué, et de son montant, est-elle rapportée, de sorte que les délits de vol avec abus de confiance puissent être retenus ?
2. La dénonciation d'une infraction non établie peut-elle être qualifiée de dénonciation fausse (art. 110 du Code pénal) en l'absence de preuve de la fausseté de la dénonciation ?
3. La condamnation pour contravention prononcée en première instance doit-elle être maintenue, ou l'acquittement total de la prévenue doit-il être prononcé, comme elle le demande ?

Le fond du litige pose ainsi, en filigrane, la question de l'articulation entre la charge de la preuve, la qualification des faits fractionnés dans le temps et le principe pro reo, que le ministère public invoque expressément dans ses observations.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette les deux recours et confirme le jugement entrepris. Sur le recours de la partie civile, il retient en substance que la charge de prouver « la sostracció efectiva i real » de la somme d'un million