Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 6 septembre 1996 (STSJAD 61/1996)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 6 septembre 1996, STSJAD 61/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:61) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la détermination du taux d'invalidité d'un assuré, M. Arcos, à la suite d'un accident du travail survenu le 7 novembre 1994. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rejeté sa demande de reconnaissance d'un taux d'invalidité plus élevé, par des décisions des 27 juillet 1995 et 25 septembre 1995 (cette dernière confirmant la précédente).

Saisie du recours, la Section administrative de la Batllia a partiellement fait droit à la demande de l'assuré. Elle a reconnu un taux d'invalidité pour accident du travail de 15,5 %, à compter du 1er août 1995. La date de ce jugement de première instance n'est pas constante dans la décision : le paragraphe « Antecedents de fet » mentionne le 28 février 1996, tandis que le dispositif vise le 8 février 1996. Cette divergence n'est pas résolue par le texte.

Les deux parties ont interjeté appel, respectivement les 12 et 26 mars 1996, et les mémoires ont été formalisés devant le Tribunal supérieur de justice les 16 et 22 avril 1996. L'assuré demandait que le taux soit fixé à 55 % au titre de l'élément objectif et à 20 % au titre de l'élément professionnel. La CASS soutenait qu'aucun pourcentage ne pouvait être attribué au titre de l'élément professionnel, la perte de revenus étant selon elle imputable à une pathologie préexistante et non à l'accident.

Une expertise avait été ordonnée en première instance. Les experts ont évalué l'incapacité découlant de l'accident à 14 %. La procédure orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions.

Question de droit

La décision pose deux questions, dont l'une est traitée de manière autonome.

La première concerne l'élément objectif du taux d'invalid