STSJAD, Sala Administrativa, 6 septembre 1996 (ROJ STSJAD 63/1996)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 63/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:63) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Govern d'Andorre a, par une résolution du 10 mai 1995, infligé plusieurs sanctions à M. Ferreras, en sa qualité de titulaire administratif de l'établissement hôtelier « Hotel *** », dans le cadre d'une procédure sanctionnaire engagée pour des infractions alléguées à la législation du travail.
La société Nuñez SA, qui gère l'établissement et prend les décisions en matière sociale, a formé un recours administratif de réformation en son nom propre. Ce recours a été rejeté par le décret gouvernemental n° 152/GJ/95 du 27 septembre 1995, au motif que la société ne disposait pas de la légitimation active requise.
Saisie à son tour, la Batllia, Section administrative, a confirmé ce décret par la sentence n° 96-25 du 1er mars 1996, en déclarant la société non légitimée pour contester la décision gouvernementale du 10 mai 1995.
Nuñez SA et M. Ferreras ont interjeté appel le 17 avril 1996. Le moyen principal de l'appel tenait à la reconnaissance, dans la procédure administrative, d'une qualité de partie à Nuñez SA, fondée sur sa qualité d'entité gérant l'hôtel. Les parties ont été entendues à l'audience du 15 juillet 1996. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué le 6 septembre 1996 (sentence n° 96-36).
Deux anomalies formelles affectent la décision. Le numéro de protocole est indiqué « AD-083-1/95 » en en-tête, mais « AD-083-1/96 » dans le corps du texte. Le texte ne précise pas non plus la composition exacte de la juridiction de première instance ni le contenu de la motivation de la sentence de la Batllia, connue seulement par ses conclusions.
Question de droit
La question posée était de savoir si une société qui gère l'établissement faisant l'objet d'une sanction, sans en être la destinataire, possède un intérêt et une qualité suffisants pour contester cette sanction devant la juridiction administrative. Le