STSJAD 65/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:65)
Décision commentée : STSJAD 65/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 6 septembre 1996, recours n° 12/95 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:65) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent a été victime d'un accident du travail le 4 octobre 1993. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a refusé la reconnaissance d'un taux d'invalidité supérieur à celui qu'elle avait initialement fixé. Par jugement du 8 février 1996, la Section administrative de la Batllia a annulé la décision de la CASS du 28 février 1995, confirmative d'une décision antérieure du 18 janvier 1995, et a reconnu à l'agent le droit à un taux d'invalidité pour accident du travail de 52 %.
La CASS a interjeté appel. La décision indique que l'acte d'appel a été introduit le 4 mars 1995 et formalisé le 29 mars suivant. Cette date est antérieure à celle du jugement attaqué (8 février 1996), ce qui constitue une incohérence matérielle du texte qui n'est pas explicitée par la juridiction. L'intimé a conclu au rejet de l'appel et sollicité, à titre incident, un relèvement de son taux de 20 % correspondant à l'élément professionnel. L'audience a été remplacée par une procédure écrite de conclusions.
Les moyens de l'appelante étaient de trois ordres : (i) l'imprécision de la demande initiale ; (ii) l'examen par le premier juge des lésions du rachis lombaire sans que la question ait été débattue contradictoirement, ce qui aurait exigé l'ouverture d'un nouveau délai d'allégations sur le fondement de l'article 29 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (LJAF) ; (iii) l'absence de lien causal entre la lésion lombaire et l'accident.
Question de droit
La juridiction devait se prononcer sur quatre points :
- L'étendue de l'appel : la demande incidente tendant à l'augmentation du taux de 20 % est-elle recevable de la part de la partie intimée ayant consenti à la décision attaquée ?
- La régularité de la demande au regard de l'article 34 LJAF : une demande « esquématique » est-elle entachée d'un défaut de forme susceptible d'entraîner une indétermination de l'objet du litige et une atte