STSJAD 68/1996 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 11 octobre 1996
Décision commentée : STSJAD 68/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:68, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, recurs n° 95/95 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Querol a été sanctionnée par le Govern (le gouvernement andorran) au moyen de deux amendes de 250 000 pesetas chacune, pour infraction à la législation douanière. La résolution du 19 juillet 1995, confirmée par le décret n° 167/GJ/95 du 2 novembre 1995, retenait que la société avait « trencat els precintes d'un paquet postal de presentació obligatòria, abans d'aquesta i fora de la presència d'un agent de duana » (rompu les scellés de deux paquets postaux de présentation obligatoire, avant leur présentation et hors de la présence d'un agent des douanes).
Par jugement n° 96-29 du 11 mars 1996, la Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a rejeté le recours de la société. Celle-ci a interjeté appel le 26 avril 1996. Elle soutenait, en premier lieu, l'inexistence ou l'insuffisance des scellés, ceux-ci n'étant pas suffisamment distincts des autres étiquettes apposées sur les colis. En second lieu, elle invoquait une tipification insuffisante de l'infraction, faute de norme désignant les paquets soumis à présentation obligatoire.
Lors de l'audience du 6 septembre 1996, l'appelante a demandé l'application de la loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (publiée au BOPA n° 32 du 8 mai 1996). Ce texte réprimait les mêmes faits par des sanctions plus favorables, modulées en fonction de la valeur de la marchandise. Le moyen tiré de cette loi nouvelle est donc postérieur à l'introduction de l'instance.
La composition de la formation est la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluivia (magistrat rapporteur). La décision a été rendue le 11 octobre 1996.
Question de droit
Deux questions se posaient. La première relevait de la preuve et de la qualification matérielle : l'existence des scellés et leur caractère identifiable pouvaient-ils être tenus pour établis ? La seconde, qui constitue l'apport principal de la décision, était de savoir si une loi postérieure plus favorable au contrev