STSJAD 72/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:72)

Décision commentée : STSJAD 72/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:72), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 octobre 1996, recours n° 85/95 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la demande a été remplacée par la référence effectivement attestée par le texte intégral (ROJ STSJAD 72/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:72). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision n'a pas la valeur d'un élément du jugement et n'est pas utilisé comme source de la solution.

Faits et procédure

Un ressortissant, M. Tejera, est poursuivi administrativement pour avoir abattu un cabrit d'isard. Par une résolution du Gouvernement du 26 juillet 1995, il est sanctionné, puis le recours de reposition formé contre cet acte est partiellement accueilli par une résolution du 25 octobre 1995. La sanction est une amende de 300.001 pesetas, fondée sur l'article 38.11 de la loi sur la chasse du 31 juillet 1991.

Saisie d'un recours contre la résolution du 25 octobre 1995, la Section administrative du Tribunal de Batlles, par un jugement du 5 mars 1996, rejette la demande. M. Tejera interjette appel le 25 mars 1996, formalisé le 24 avril suivant. Il reprend en appel les moyens de première instance, relatifs au caractère involontaire de l'acte et à l'inconstitutionnalité ou à l'abrogation de la norme répressive appliquée.

Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel, estimant que le premier juge a correctement apprécié les preuves et interprété les normes applicables. L'audience orale est remplacée par une procédure écrite de conclusions. Le Tribunal supérieur statue en formation de la Sala Administrativa, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Question de droit

La question centrale est de savoir si l'Administration peut légalement sanctionner, au titre d'une infraction administrative, un comportement que la loi qualifie de délit pénal. Le recours soulevait en outre une question de validité : la loi sur la chasse de 1991 aurait-elle été adoptée par une autorité compétente en matière pénale, la compétence législative dans cette matière ayant été réservée aux Coprinces avant l'entrée en vigueur de la Constitution ? Ce second point est explicitement écarté par le Tribunal (second considérant du fond, troisième fondement de droit), qui juge qu'il relève d'une question d'ordre pénal étrangère à la compétence de la Sala Administrativa.

Le Tribunal examine donc le premier point, qui conditionne la solution : la qualification de la conduite repr