STSJAD 75/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:75)

Décision commentée : STSJAD 75/1996, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 novembre 1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:75 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une décision du Govern d'Andorre du 13 septembre 1995, confirmée en recours gracieux par silence administratif, avait infligé à la société Corbacho plusieurs sanctions pour infractions à la législation du travail, pour un montant total de 325 000 pesetas. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 avril 1996, a annulé une amende de 25 000 pesetas prononcée pour violation de l'article 14 du Reglament Laboral (obligation d'accorder au salarié au moins une journée complète de repos hebdomadaire), au motif de l'absence de tipicitat. Il a en revanche confirmé les sanctions relatives au paiement des heures supplémentaires, à la déduction sur le salaire de la moitié du coût du permis de travail, au travail clandestin et à la non-compensation ou non-rémunération de jours fériés travaillés. Il a toutefois ramené l'amende relative aux jours fériés de 150 000 à 125 000 pesetas, ce qui portait le total des sanctions confirmées à 275 000 pesetas. Il n'a pas statué sur les dépens.

Deux appels ont été formés devant le Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, dans la procédure AD-004-2/96 :

• la société Corbacho (appel du 17 juin 1996), qui soutenait que la totalité des heures supplémentaires avait été payée, que la salariée avait signé le document de liquidation, que les jours fériés avaient été compensés et que l'article 53 du Reglament Laboral ne visait pas les frais de permis de travail ;
• le Govern (appel du 12 juin 1996), qui contestait la réduction de l'amende relative aux jours fériés et soutenait que le calcul devait porter sur 5,5 jours travaillés, et non sur trois jours rémunérés.

Le recours est porté devant la Sala Administrativa, compétente au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (cf. fundament premier). Le rapporteur est le magistrat Bernard Plagnet, la présidence étant assurée par Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. L'effet libératoire de la signature, par le salarié, d'un reçu de liquidation. La signature du reçu lors de la rupture du contrat peut-elle faire obstacle à la constatation d'une infraction commise par l'employeur ?
2. La portée de l'interdiction de recouvrement des frais de déplacement. L'article 53 du Reglament Laboral, qui prohibe à l'employeur de se rembourser sur le salarié étranger des frais de déplacement, couvre-t-il les frais d'obtention du permis de travail ?
3. Le mode de calcul de l'amende pour jours fériés travaillés.