STSJAD 76/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:76)

Décision commentée : STSJAD 76/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:76 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 30 avril 1996, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande de la société « Carranza ». Cette demande visait un accord du Gouvernement d'Andorre du 11 octobre 1995, qui rejetait le recours gracieux formé contre un accord antérieur du 22 février 1995. Ces actes avaient infligé à l'entreprise plusieurs sanctions pour infraction au Reglament Laboral. Le premier juge a annulé neuf amendes de 50 000 pesetas chacune, infligées pour des irrégularités dans le versement des cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS).

Le Gouvernement a interjeté appel le 21 mai 1996, formalisé le 12 juin suivant devant le Tribunal Superior de Justícia. Il soutenait que l'article 12 du Reglament Laboral impose de cotiser conformément à la législation de sécurité sociale, et que la violation de cette obligation est sanctionnée par l'article 56.a du même règlement. Il faisait également valoir que le Reglament Contenciós de la CASS aurait été abrogé sur ce point par une norme postérieure. La société intimée a conclu au rejet de l'appel le 2 juillet 1996. La vue orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions, et les parties ont maintenu leurs arguments antérieurs.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. La greffière a signé la décision. Le texte fourni ne permet pas de vérifier la date exacte de notification aux parties, les mentions correspondantes étant laissées en blanc.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'article 12 du Reglament Laboral, qui renvoie à la législation de sécurité sociale en matière de cotisations, constitue une base suffisante pour fonder une sanction administrative. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce renvoi satisfait l'exigence de lex certa, qui s'impose en droit répressif, lorsque la conduite incriminée n'est décrite que par une norme de remise et que la sanction figure dans une autre disposition.

Le premier juge avait retenu que l'article 12 ne tipifie aucun comportement infractionnel et se borne à renvoyer à la réglementation spécifique de la sécurité sociale. Le Tribunal Superior devait donc apprécier si cette lecture était fondée au regard des principes du droit administratif répressif.

Solution et dispositif

Le Tribunal accueille l'appel. Il rappelle d'abord que, selon sa jurisprudence antérieure (sentence n° 96-45 du 11 octobre 1996), les infractions pénales et administratives répondent à des principes communs mais possèdent chacune une nature propre, en tant que manifestations distinctes du ius puniendi de l'État. Il relève ensuite que le droit administratif de la sanction recourt fréquemment à la technique de l'incrimination indirecte : le tipus résulte de la combinaison d'une