STSJAD 40/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:40)

Décision commentée : STSJAD 40/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:40) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, M. Izquierdo, a été victime d'un accident du travail le 8 avril 1994. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité. Le litige porte sur le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) retenu.

Par jugement du 23 juillet 1996, la Section administrative du Batllia a partiellement fait droit à sa demande. Elle a reconnu un taux d'IPP de 47,1 %, incluant à titre provisoire 20 % au titre de l'élément professionnel, à compter du 1er janvier 1996. L'intéressé a interjeté appel le 25 juillet 1996, formalisé le 24 octobre suivant. Il sollicitait la reconnaissance d'un taux de 61,2 %, élément professionnel compris, au motif que ses lésions n'avaient pas été recensées dans toute leur étendue.

La CASS a conclu au rejet de l'appel le 13 novembre 1996. Une audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, les parties ont repris dans leurs écritures les arguments précédemment exposés. La décision ne précise pas le fondement légal précis de l'ouverture à pension ni les dispositions matérielles de sécurité sociale applicables, qui ne sont pas explicitement visés dans le texte.

Question de droit

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, devait trancher deux questions connexes :

1. Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation du taux d'incapacité à celle résultant de l'expertise judiciaire de première instance, lorsque le requérant ne produit à l'appui de sa thèse que des rapports établis à sa seule demande ?
2. L'expertise judiciaire a-t-elle omis de prendre en compte certaines lésions alléguées, de nature à justifier sa remise en cause ?

La première question engage la hiérarchie probatoire entre expertise judiciaire et expertise privée. La seconde concerne la portée de l'examen des lésions par les experts.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel dans son intégralité. Son raisonnement repose sur trois étapes.

Compétence et objet de l'appel. Le Tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia pour retenir sa compétence. Il relève que le litige porte « exclusivement » sur la détermination des lésions résultant de l'accident, de sorte que la solution dépend principalement de l'examen des rapports d'expertise versés au dossier et, surtout, du rapport d'expertise technique ordonné en première instance.

Valeur probante de l'expertise judiciaire. Le Tribunal rappelle la jurisprudence de la même Sala (sentence n° 96-18 du 19 avril 1996) selon laquelle les conclusions de ce type d'expertise ne sont pas remises en cause par des rapports produits à la demande du recourant. Ces derniers ne présentent pas les garanties attachées aux expertises réalisées par des experts indépendants désignés par la juridiction et rendues de manière contradictoire, au sens de l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. Il en déduit qu'il est « improcedent » de substituer l'avis du requérant à celui de la juridiction de première instance.

Examen des lésions alléguées. Le Tribunal écarte également le moyen tiré de l'omission de certaines lésions. Il constate que la tuméfaction douloureuse du pied gauche, la lombalgie, la raideur du rachis lombaire, la rotation externe de la jambe gauche et la parésie de la main homonyme ont tous fait l'objet d'un examen par les experts. Leurs conclusions n'ont été contredites par aucun autre élément de preuve.

Le dispositif est le suivant :

« Desestimar el recurs d'apel·lació que formula el Sr. Izquierdo contra