STSJAD Penal, 17 juin 1997, ROJ STSJAD 8/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:8)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 juin 1997, ROJ STSJAD 8/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:8 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 29 avril 1996, le Tribunal de Corts d'Andorre a déclaré Catalá, conductrice d'un véhicule, coupable d'un délit majeur de lésions par imprudence au sens de l'article 197 du Code pénal, et l'a condamnée à une amende de 50 000 pesetas. Sur le terrain civil, il a retenu une responsabilité partagée à parts égales (50 %) entre la conductrice et le piéton, Palomo. Il a condamné solidairement la conductrice et la compagnie d'assurances, désignée dans la décision par le code « ORG_0 », à verser à la victime une provision d'un million de pesetas, la liquidation définitive du préjudice corporel étant renvoyée à l'exécution, après expertise médicale. Il a également condamné les mêmes à verser 2 816 084 pesetas à la CASS, au titre des dépenses déjà exposées.

Le fait générateur est le suivant. La conductrice, confrontée à un camion arrêté dont les caractéristiques ne sont pas précisées, a effectué une marche arrière qui a conduit son véhicule à occuper partiellement la voie opposée. Elle a franchi la ligne longitudinale continue et heurté le piéton qui traversait l'avenue hors passage piéton, en sortant de la partie droite du camion. Les lésions ont nécessité plus de 90 jours de soins.

Palomo a interjeté appel sur le fondement de deux moyens, tirés de l'erreur dans l'appréciation de la preuve et de la violation des règles relatives à la responsabilité civile. Le Ministère public s'est associé à l'appel en soutenant que la répartition à 50 % n'était pas équitable. La conductrice et l'assureur ont demandé la confirmation de la sentence.

Il convient de relever deux incohérences internes au texte. La date de la sentence attaquée est indiquée comme le 29 avril 1996 dans les antécédents et comme le 26 avril 1996 dans le disp