STSJAD 9/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 juin 1997)

Décision commentée : STSJAD 9/1997, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 juin 1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:9 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 2 août 1996, le Tribunal de Corts a déclaré l'accusé Palau coupable d'un délit majeur de lésions par imprudence. Le tribunal a retenu la circonstance atténuante de minorité, l'intéressé étant âgé de moins de vingt et un ans. La peine prononcée comportait deux mois de prison avec sursis, une amende de cinquante mille pesetas et huit mois de retrait du permis de conduire. Le condamné a également été déclaré responsable civil solidaire, avec son assureur, à l'égard de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, pour un montant de 151 953 pesetas. Le jugement précisait que les bénéfices de la grâce accordée le 7 avril 1996 seraient appliqués une fois la décision devenue définitive.

Les faits, tels que la juridiction de première instance les a tenus pour établis et que le recours n'a pas contestés, sont les suivants. Le 5 août 1995, vers 2 h 20, l'accusé conduisait un véhicule Renault 21 appartenant à sa mère, en direction de La Massana-Ordino. À l'approche du bâtiment de la Commune de La Massana, où la vitesse est limitée à 40 km/h et où la route décrit un virage à gauche, il circulait à 80 km/h. Il a perdu le contrôle du véhicule, heurté une glissière de protection située à droite, puis a été projeté vers la gauche de la chaussée, le véhicule s'immobilisant en partie sur la voie opposée. Trois occupants ont été blessés, avec des incapacités temporaires de 90, 45 et 23 jours respectivement. Selon la décision, ces victimes ont renoncé à toute indemnisation.

Palau a interjeté appel. Il invoquait formellement une erreur dans l'appréciation des preuves, au sens de l'article 3 du décret régissant la suplicació. En réalité, son argumentation tendait à obtenir la réduction des peines, qu'il jugeait excessives au regard de sa minorité et de l'absence d'antécédents. Il demandait que l'amende soit ramenée à un montant inférieur et que le retrait du permis soit remplacé par un simple avertissement (« advertiment »). Le Ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher trois questions. La première portait sur la recevabilité du moyen tiré de l'erreur d'appréciation des preuves, dès lors que le recours tendait en substance à une modération de la peine. La deuxième concernait la proportionnalité de l'amende de cinquante mille pesetas au regard des circonstances personnelles de l'accusé et de la gravité des faits. La troisième, la plus délicate, consistait à déterminer si la peine accessoire de privation du permis de conduire, prévue par l'article 37 du Code pénal, pouvait être réduite, et si elle pouvait être remplacée par un avertissement.

Solution et dispositif

La Sala Penal a estimé partiellement le recours. Elle a rejeté la demande d'avertissement, réduit la durée de la privation du permis de conduire, et conf