Juridiction andorrane, — (STSJAD 21/1997)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 21/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:21) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 juillet 1995, M. Pla, âgé de 68 ans, est tombé dans la cage d'un ascenseur depuis un palier situé à 5,70 mètres de hauteur. Il s'est blessé, avec une incapacité temporaire totale (ITT) de 90 jours et des séquelles. Au moment des faits, il accompagnait M. Carretero, qui était entré le premier dans la cabine, laquelle s'était immédiatement mise en mouvement. La maintenance de l'immeuble était confiée à une entreprise spécialisée, dont M. Ferreras était le préposé chargé de cette activité.
Par jugement du 27 décembre 1996 rendu dans la cause n° 32-2/96, le Tribunal de Corts a acquitté M. Ferreras du délit d'« lesions per imprudència » (blessures par imprudence), après avoir mis hors de cause les sociétés en cause et réservé les actions civiles. Le juge de première instance a estimé que l'accident résultait de « causes et circonstances indéterminées ».
La partie civile, M. Pla, a formé un recours de suplicació (appel) fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve, au sens de l'article 3.5 du décret régissant cette instance. Elle soutenait que l'expertise technique établissait plusieurs défaillances de l'ascenseur et qu'aucun autre élément ne permettait d'attribuer l'accident à une cause distincte. Le ministère public s'est associé au recours et a sollicité la condamnation pénale du prévenu ainsi que la mise en cause de l'entreprise propriétaire et de son assureur. La défense a contesté l'existence d'un lien de causalité, en invoquant les témoignages et les contradictions de la victime, qui aurait forcé elle-même les portes avant sa chute, ainsi que la possibilité que les mécanismes des portes aient pu être endommagés sans que les ressorts ne se détachent.
Une précision de forme s'impose : la décision est identifiée dans l'en-tête comme « Sentència 22-97