Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 novembre 1997 (ROJ : STSJAD 24/1997)

Décision commentée : Juridiction andorrane (référence canonique non précisée dans les métadonnées ; identifiants : ROJ STSJAD 24/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:24, recours n° 19/97) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 5 mars 1997, le Tribunal de Corts a condamné deux prévenus, Ruiz et Farré, comme auteurs d'un délit majeur de lésions dolosives. Ruiz, sans circonstance modificative, a été condamné à huit mois de prison, dont trois mois fermes. Farré, qui bénéficiait de l'atténuante tirée de sa minorité d'âge (moins de vingt et un ans), a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis qualifié. Les deux prévenus ont été condamnés aux dépens et à indemniser la victime, M. Cañellas, pour un montant de 426 272 pesetas (pts). La sentence précisait en outre que, la date des faits étant antérieure à l'indult accordé le 7 avril 1996 par les Co-Princes, ses bénéfices seraient appliqués une fois la décision devenue définitive.

Le Tribunal de Corts avait en outre fixé à 250 000 pts une indemnisation forfaitaire globale des lésions, des séquelles et du pretium doloris, sur la base du rapport médico-légal et des éléments du sumari.

Ruiz a formé un recours de suplicació, présenté par son conseil, fondé sur trois moyens : l'erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5), la violation du principe accusatoire (art. 3.6) et la violation des règles relatives à la responsabilité civile (art. 3.9). Le recours contestait certaines évaluations indemnitaires faute de preuve suffisante et soutenait que l'une d'elles méconnaissait le principe accusatoire, dès lors que la victime n'avait formulé aucune demande en ce sens. Le ministère public a conclu à la confirmation de la sentence.

Observation liminaire : le résumé automatique figurant dans la base présente le recourant com