STSJAD 28/1997 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er décembre 1997

Décision commentée : STSJAD 28/1997, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er décembre 1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:28) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 17 septembre 1997 (Aute), le Tribunal de Corts d'Andorre a accordé l'extradition de Carranza, ressortissant espagnol domicilié en Andorre, vers l'Espagne. La demande émanait du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 de Tarragone, qui poursuivait l'intéressé pour des délits d'estafa (escroquerie) et d'apropiación indebida (détournement) commis au préjudice de clients d'un organisme, pour un montant de 700 000 000 pesetas. Le dossier mentionne une précédente mise en détention provisoire aux fins d'extradition, en 1995, et une mesure de prise de corps antérieure, en 1993 (non précisé dans la décision pour les détails de cette procédure antérieure).

L'intéressé a formé un recours de suplicació devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, sur le fondement du numéro 7 de l'article 3 de la loi réglementant le recours de suplicació, qui vise la violation, l'interprétation erronée ou l'application indue d'une norme pénale substantielle. Il soutenait que la Llei qualificada d'extradició du 28 novembre 1996 n'est pas une loi de pure procédure mais présente une nature mixte, procédurale et substantielle. S'appuyant sur le droit comparé, il invoquait la loi espagnole d'extradition passive n° 4/85 du 21 mars 1985, qui distingue les dispositions procédurales, d'application immédiate, des dispositions substantielles, lesquelles ne rétroagissent que si elles sont favorables à la personne réclamée. Il faisait valoir qu'une demande d'extradition formée pour les mêmes faits en 1987 avait été rejetée, et que les règles antérieures à la loi lui seraient plus favorables. Il invoquait enfin le principe non bis in idem.

Le ministère public s'est opposé au recours. Il soutenait que la procédure d'extradition n'est pas proprement pénale, dès lors que nul n'y est jugé, et que l'extradition constitue un acte de coopération judiciaire internationale. Il concluait à l'absence de tout motif d'exception prévu par la loi.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la nature juridique de la Llei qualificada d'extradició : s'agit-il d'une loi de procédure, ou d'une loi comportant des dispositions de droit pénal substantiel dont l'application dans le temps serait soumise au principe de non-rétroactivité in mitius ? La seconde porte sur les conséquences de cette qualification pour l'application de la loi à une demande d'extradition relative à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, et sur la recevabilité du moyen tiré de la chose jugée (non bis in idem) au regard d'une précédente demande rejetée.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette le recours et confirme l'Aute du 17 septembre 1997. Son raisonnement repose sur plusieurs constats.

Sur la nature de la loi. Le Tribunal relève que l'extradition relève de la coopération judiciaire internationale, dont le caractère est « fondamentalement processuel » (fonamentalment processal). Il admet que les normes d'entraide présentent des aspects administratifs, processuels, constitutionnels et de droit international, mais estime que l'élément de coopération entre États prévaut. La présence, dans la loi, de références au droit substantiel, par exemple pour apprécier si l'infraction est exclue ou atteint le seuil de gravité requis, ne retire pas à la loi son caractère procédural. La procédure ne revêt pas non plus un caractère pénal, puisqu'il ne s'agit ni d'infliger une peine ni de juger quiconque comme auteur responsable d'infractions : l'aspect pénal des faits est seulement pris en comp