Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 février 1998 (ROJ STSJAD 7/1998)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 7/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:7) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la commercialisation en Andorre de cigares présentés sous l'emballage de la marque « Rössli ». Selon les faits tenus pour prouvés par le Tribunal de Corts, le prévenu, Arcos, exerçait la profession de peintre mais était impliqué dans un trafic de tabac. Depuis la fin de 1993, il aurait fait confectionner des paquets et cartons reprenant la marque « Rössli », puis y aurait introduit des cigares d'une autre origine (« Elite Lion »). Les emballages auraient été imprimés en Espagne, et des personnes en difficulté économique auraient conditionné les produits sans être informées de la contrefaçon. La décision relève que le prévenu reconnaissait un bénéfice de 3 à 4 millions de pesetas, tout en contestant avoir commencé l'activité avant mars 1993.

Par sentence du 6 octobre 1997, le Tribunal de Corts a condamné Arcos, comme auteur responsable du délit majeur d'escroquerie (article 248 du Code pénal) absorbant le délit mineur d'usurpation de propriété industrielle (article 343 du Code pénal), à un an d'emprisonnement et aux dépens. Il a en outre condamné Arcos à indemniser, au titre de la responsabilité civile, les sociétés Tejera et Amador à hauteur de 3 500 000 pesetas.

Trois recours de Suplicació ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le condamné soutenait que les délits contre la propriété industrielle sont des délits privés subordonnés à une querelle de la victime, que la marque n'était pas enregistrée et que la présomption d'innocence était méconnue. Les sociétés Tejera et Amador contestaient le montant de l'indemnisation, qu'elles évaluaient à 21 000 000 pesetas sur la période 1988-1994. Le Ministère public a conclu au rejet des recours, et la partie civile s'y est opposée.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Conditions de la poursuite. Le délit d'usurpation de propriété industrielle exige-t-il une plainte préalable du titulaire de la marque, et l'acte de querelle présenté par les parties civiles était-il régulièrement établi ?
2. Conditions de la protection pénale. La protection pénale suppose-t-elle un enregistrement de la marque, dans l'État d'origine ou ailleurs, ou une notoriété suffisante peut-elle y suppléer ?
3. Élément intentionnel. La mauvaise foi de l'utilisateur de la marque est-elle établie ?
4. Responsabilité civile. Le montant de l'indemnisation fixé par le premier juge est-il justifié au regard de la preuve produite ?

Solution et dispositif

La Sala Penal a rejeté les trois recours et confirmé la sentence attaquée. Elle s'est fondée sur plusieurs motif