STSJAD 46/1998 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 1998

Décision commentée : STSJAD 46/1998, 20 avril 1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:46) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (identifiant ROJ et ECLI). Le recours est enregistré sous le numéro AD-038-1/97 ; la décision est intitulée « Sentència 98-18 ».

Faits et procédure

Le Sr Serra a sollicité une autorisation de séjour et de travail en Principauté d'Andorre. Par résolution du Govern du 9 décembre 1996, cette demande a été rejetée. Le recours de réposition formé contre cette résolution a été rejeté par décision tacite le 16 janvier 1997.

Saisi par l'intéressé, le Tribunal de Batlles, par jugement du 7 octobre 1997, a accueilli la demande et annulé la résolution du 9 décembre 1996. Le Govern a interjeté appel le 2 décembre 1997. Il soutient principalement qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire du comportement général d'une personne aux fins de garantir l'ordre et la tranquillité publics, indépendamment des sanctions pénales susceptibles de frapper ces comportements. Il a réitéré cette argumentation dans ses conclusions du 26 janvier 1998.

Le Sr Serra fait valoir en réponse qu'il a été déclaré innocent par la Cour d'appel de Montpellier (date de la décision : non précisée dans la décision). Il a confirmé ses moyens dans ses conclusions du 23 janvier 1998.

Les éléments de fait retenus par la Cour reposent sur deux sources. D'une part, un rapport de police du 29 décembre 1995 relate une tentative de vol dans un supermarché imputée à l'intéressé ; les faits sont tenus pour vérifiés (« foli 21 »). D'autre part, la police française indique que le Sr Serra avait été incarcéré plusieurs jours en 1976 pour « violences préméditées, menace de mort avec ordre et sous condition