STSJAD 47/1998 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 1998)

Décision commentée : STSJAD 47/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:47 (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence de la décision, telle qu'elle figure dans le texte, est retenue ci-dessus (ROJ STSJAD 47/1998 ; recours SS-063-2/97 ; sentence n° 98-19).

Faits et procédure

Une assurée, Mme Azorin, était titulaire d'une pension d'invalidité. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une pension minimale de vieillesse pour salariés à compter du 1er janvier 1997, par une décision du 28 janvier 1997, confirmée par une résolution du 17 avril 1997. L'intéressée a contesté ces actes. Elle demandait leur annulation avec renvoi du dossier pour qu'une nouvelle décision motivée soit prise. À titre subsidiaire, elle réclamait le bénéfice de la pension minimale de vieillesse à compter du 4 juin 1989.

Par une sentence du 3 novembre 1997, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et annulé la résolution de la CASS du 17 avril 1997, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 28 janvier 1997, pour défaut de motivation.

La CASS a interjeté appel le 18 décembre 1997. Elle soutenait, en substance, qu'aucun vice de forme affectant les communications n'était établi et que l'intéressée n'avait subi aucune indéfense. Elle faisait valoir en outre que la transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse était automatique, de sorte que l'absence de notification ne constituait pas une irrégularité. Enfin, elle contestait l'application rétroactive de l'article 41 du Règlement technique. L'intéressée a répliqué qu'elle avait été privée de toute possibilité de défense et que les décisions litigieuses ne contenaient pas la motivation exigée par la loi.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était saisi de l'appel. Le rapport est confié à M. Bernard Plagnet. La décision est rendue sous la forme d'une sentence (sentència). Le montant des frais de procédure et les modalités de réparation éventuelles ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première porte sur la régularité formelle des actes de la CASS, au regard de l'exigence de motivation. Il