STSJAD, Penal, 23 juin 1998 (ROJ : STSJAD 11/1998 – ECLI:AD:TSJADAD:1998:11)

Décision commentée : STSJAD, Penal, 23 juin 1998, ROJ : STSJAD 11/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er août 1996, M. Villalba circulait à moto sur une chaussée à sens unique comportant deux voies de circulation, en direction de Santa Coloma. Pour effectuer un dépassement, il a emprunté la voie de gauche, réservée aux véhicules se dirigeant vers Escaldes-Engordany. Il a heurté M. Manzano, piéton qui traversait la chaussée à plus de 50 mètres d'un passage piéton. Sous l'effet du choc, la victime a été projetée par-dessus la barrière de protection et a chuté deux mètres plus bas. Les deux voies sont séparées, au point de collision, par une ligne longitudinale continue. Ces faits sont tenus pour établis par la juridiction.

Par sentence du 10 décembre 1997 (cause n° 227-4/96), le Tribunal de Corts a déclaré M. Villalba coupable de délit majeur d'imprudence avec résultat de lésions. Il l'a condamné à une amende de 75 000 pesetas, à un mois de retrait du permis de conduire et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné in solidum avec la Companyia Andorrana d'Assegurances à verser 4 766 558 pesetas à M. Manzano, et 4 163 000 pesetas à la Caixa Andorrana de Seguretat Social.

M. Villalba et son assureur (désigné « ORG_0 » dans le texte) ont interjeté appel. Ils invoquaient une erreur dans l'appréciation de la preuve, au sens de l'article 3.5 du décret du 13 juillet 1990. Ils soutenaient que la juridiction de première instance n'avait pas pris en compte le comportement imprudent de la victime, dont la faute aurait concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 70 %. Le ministère public et le conseil de la victime ont conclu au rejet du recours.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le comportement de la victime, piéton ayant traversé hors passage protégé, constituait une faute de nature à exonérer, en tout ou partie, le conducteur de sa responsabilité pénale et civile. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la preuve d'une imprudence de la victime était rapportée, et si le recours, fondé sur l'appréciation des éléments de preuve, pouvait conduire à modifier le partage des responsabilités retenu en première instance