STSJAD 20/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:20)
Décision commentée : STSJAD 20/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 23 janvier 1998, dans la cause n° 31-3/96, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a déclaré Plana coupable de délit majeur de lésions par imprudence, au sens de l'article 197 du Code pénal. Il l'a condamné à deux mois de prison avec sursis et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, le juge pénal a déclaré Plana entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident. Il l'a condamné, solidairement avec l'administration de la faillite de la société ORG_0 dans les limites de la procédure concursale, et avec ORG_1 à concurrence de 10 000 000 pesetas, à indemniser la victime, Diez, à hauteur de 15 886 856 pesetas. Il a également ordonné une provision de 5 000 000 pesetas, à verser solidairement par Plana et la compagnie d'assurances Catalana-Occident. Enfin, il a rejeté la demande de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), sans préjudice pour cet organisme de former devant les juridictions compétentes les actions qui lui conviendraient.
La CASS a interjeté appel sur le fondement des points 1 et 9 de l'article 3 du décret du 13 juillet 1990, à savoir le défaut de juridiction ou de compétence et la violation des règles relatives à la responsabilité civile. Elle reprochait au tribunal d'avoir jugé que l'imposition à l'employeur de la pénalité prévue à l'article 17 du Règlement technique de la CASS, en cas de faute inexcusable, échappait à la compétence de la juridiction pénale. Elle soutenait que le juge pénal disposait de tous les éléments pour qualifier la faute et calculer la majoration. Elle faisait valoir, en outre, que la fixation de cette cotisation supplémentaire dans une procédure contradictoire pénale offrait une garantie d'impartialité, à la différence de la procédure administrative, où l'organisme public fixe lui-même le montant avant que l'employeur ne saisisse la section administrative de la Batllia. Elle demandait en conséquence l'application de l'article 17, avec une condamnation de 3 120 000 pesetas, subsidiairement 1 348 800 pesetas, et plus subsidiairement 1 257 980 pesetas.
Le ministère public a conclu à la confirmation, estimant que l'application de la pénalité de l'article 17 ne suffisait pas à fonder la compétence de la jurid