Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 98-14, 2 novembre 1998
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 98-14 du 2 novembre 1998 (ROJ : ATSJAD 14/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:14A ; recours n° AD-094-2/98) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 juillet 1998, M. Farré, agissant en son nom propre, saisit la Section administrative de la Batllia d'une demande tendant à faire constater la nullité de plein droit, ou à obtenir l'annulation, de la proclamation des résultats de l'élection au conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Le scrutin litigieux s'était tenu le 9 juillet 1998.
Par un aute du 24 juillet 1998 (numéro d'ordre non précisé dans la décision), la Batllia rejeta la demande pour défaut de compétence de la juridiction administrative et décina sa compétence au profit de la juridiction civile.
Le requérant interjeta appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, en demandant la révocation de cet aute et la déclaration de compétence de la juridiction administrative. La CASS, représentée dans l'instance, conclut également à la révocation de l'aute et à ce que la Section administrative de la Batllia soit déclarée compétente.
Le litige porte donc exclusivement sur la répartition de compétence entre ordres juridictionnels, et non sur le bien-fondé des opérations électorales.
Question de droit
La question posée au Tribunal était la suivante : quelle juridiction est légalement compétente pour connaître des recours dirigés contre les opérations de dépouillement (escrutinis) des élections aux membres du conseil d'administration de la CASS, la Batllia ayant attribué cette compétence à la juridiction civile ?
Le Tribunal formule ainsi l'enjeu : il s'agit de savoir si « l'ordre juridictionnel compétent » peut être identifié par un titre attributif de compétence, en l'espèce « un titre atributiu de competència » en faveur de la juridiction civile, dont le Tribunal constate l'absence.
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille l'appel. Il s'appuie sur un raisonnement par renvois normatifs successifs, que l'on peut résumer ainsi :
- Le renvoi du règlement électoral. La disposition finale seconde du Règlement des élections au conseil d'administration de la CASS, du 28 janvier 1998 (BOPA du 18 février 1998), prévoit que tout ce qui n'