Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 novembre 1998, n° 24/1998 (ROJ STSJAD 24/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:24)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 novembre 1998, n° 24/1998 (ROJ STSJAD 24/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:24) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 7 mai 1997, à Andorra la Vella, un autocar conduit par M. Campillo, propriétaire du véhicule et assuré pour les dommages causés aux tiers auprès de la compagnie ORG_0, heurte une piétonne, Mme Villegas, alors qu'elle traverse l'avenue en compagnie de son mari et de leur fille. Selon les faits retenus par le juge de première instance, le conducteur a démarré alors que Mme Villegas se trouvait à proximité des véhicules stationnés sur le côté droit de la chaussée, en attente de sa fille, un autre véhicule manœuvrant pour quitter une place de stationnement. Le tribunal relève qu'il n'a pas été possible de déterminer si la victime avait achevé de passer devant l'autocar lors du démarrage, ou si elle avait reculé après l'avoir dépassé.

Les lésions alléguées comprennent un traumatisme cervical, une rupture partielle du tympan gauche et des contusions multiples. Le médecin légiste estime la durée d'incapacité à 181 jours, l'incapacité permanente partielle globale à 14,5 % et le quantum doloris à 3,5/7.

Par sentence du 8 mai 1998 (causa n° 163-4/97), le Tribunal de Corts reconnaît M. Campillo coupable de délit majeur d'imprudence avec résultat de lésions, le condamne à une amende de 40 000 pesetas et aux dépens, et le condamne solidairement avec la compagnie ORG_0 à verser à la victime 3 334 807 pesetas au titre des dommages et intérêts.

M. Campillo et la compagnie ORG_0 interjettent appel (recurs de Suplicació). Leur recours invoque trois moyens tirés de l'insuffisance de la narration des faits prouvés, de l'erreur dans l'appréciation de la preuve et de la violation des règles de la responsabilité civile. Ils soutiennent qu'un doute raisonnable subsiste quant à l'imputabilité de l'accident, la victime ayant pu reculer de manière brusque et imprévisible, et que la part de responsabilité du conducteur ne saurait excéder 50 %. Ils contestent en outre le quantum : l'indemnité au titre de l'incapacité temporaire (ITT), la valeur du point d'IPP, et les frais de nettoyage et de taxi.

Le ministère public et la partie civile concluent au rejet du recours.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Sur la culpabilité et l'imputabilité : la narration des faits est-elle suffisamment précise et objective au sens des moyens invoqués, et l'incertitude sur le comportement de la victime fait-elle obstacle à la reconnaissance d'une faute de négligence du conducteur ?
2. Sur l'indemnisation : l'indemnité d'ITT constitue-t-elle une double indemnisation dès lors que la vict