Juridiction andorrane, — (STSJAD 1/1999)
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Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 01-99 du 7 janvier 1999, recours n° 19/98, ponent Marie Conte. Décision rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français.
Faits et procédure
Par une sentence du 28 avril 1998, le Tribunal de Corts a déclaré Valverde coupable, en qualité d'auteur, d'un homicide qualifié (delicte major d'homicidi) assorti de la circonstance aggravante de traîtrise et de la circonstance atténuante analogique d'agir sous l'empire de l'emportement (arravatament) et de l'aveuglement (obcecació). Il a également été déclaré coupable d'un délit majeur d'usage de drogue toxique. Il a été condamné à quinze ans de prison ferme, à la privation des droits de la patria potestas, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles et des dépens. Le décret d'indult des Coprinces du 15 septembre 1997 était prévu pour le cas où la sentence deviendrait définitive.
Deux recours de suplicació ont été formés devant le Tribunal Superior de Justícia :
- le recours de Valverde, par son conseil, fondé sur quatre moyens : défaut de narration précise des faits prouvés (art. 3.4 du décret du 13 juillet 1990), erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5), violation de la présomption d'innocence (art. 3.5), et violation d'une norme pénale de fond (art. 3.7). Il soutient qu'un trouble mental transitori, ou à tout le moins un état d'emportement, aurait dû être retenu et que l'accusation de traîtrise ne serait pas constituée. Il invoque également le principe in dubio pro reo ;
- le recours de Ribes et Tur, représentés par le conseil Duque, fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve et sur l'interprétation erronée d'une norme pénale de fond. Ils demandent la qualification d'assassinat, sans circonstance atténuante, avec une peine de dix-huit ans, la privation de la patria potestas et l'expulsion du Principat.
Le ministère public s'est opposé aux deux recours et a demandé la confirmation de la sentence.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Le juge du fond a-t-il correctement établi les faits et apprécié la preuve, notamment au regard de la présomption d'innocence et du principe in dubio pro reo ?
- La circonstance de traîtrise est-elle constituée, et l'homicide peut-il être qualifié d'assassinat au sens de l'article