STSJAD 36/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 janvier 1999)

Décision commentée : STSJAD 36/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours AD-130-2/96, ECLI:AD:TSJADAD:1999:36 (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI). La date n'est pas uniformément indiquée dans le texte : les métadonnées et le titre mentionnent le 19 janvier 1999, tandis que l'en-tête de la sentence porte la mention « sentència 99-03 del 29 de gener de 1999 ». Le présent commentaire retient la première date, sans trancher l'écart.

Faits et procédure

Les consorts Recio et Expósito ont déposé une demande de permis de construire un séchoir à tabac sur un terrain jouxtant l'église Saint-Martin de La Cortinada. Le Quart de La Cortinada a rejeté cette demande par décret du 2 juillet 1996. Le Gouvernement d'Andorre a ratifié ce refus par décret n° 118/GJ/96 du 13 novembre 1996. Les intéressés ont alors saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 14 mai 1998, a rejeté l'ensemble de leurs prétentions.

Les appelants ont interjeté appel le 2 juillet 1998. Ils soutenaient principalement que les décrets contestés méconnaissaient les articles 3 et 27 de la Constitution ainsi que l'article 4 du Code de l'administration. Le Quart a répondu que le droit de construire ne relève pas du contenu intrinsèque du droit de propriété immobilière mais résulte de la loi, laquelle prévoit des limitations selon la situation du terrain. Il a ajouté que les normes en vigueur interdisent de construire aux abords des églises romanes, sauf dispense, qui n'avait pas été obtenue. Le Gouvernement a soutenu que le projet devait respecter les ordonnances n° 2 et n° 5 relatives à la protection du patrimoine, lesquelles imposent une limitation, et non une prohibition absolue, du droit d'édifier.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel de la décision du Tribunal de Batlles.

Question de droit

Le litige posait une double question, que le juge a expressément identifiée dans son second considérant : « d'une part, la légalité du refus d'accorder le permis de construire ; d'autre part, le droit éventuel à obtenir une indemnisation ».

La première question revenait à déterminer si le refus de permis, fondé sur la prot