Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 02-99 du 10 février 1999 (ROJ : STSJAD 2/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:2)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 02-99 du 10 février 1999 (ROJ : STSJAD 2/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:2) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (organe, date, numéro de recours et identifiants ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 30 avril 1997, M. Garzón entre en Andorre depuis le Portugal en transportant une arme de feu. Il s'agit à l'origine d'un pistolet semi-automatique de fogueig (à blanc) de marque BBM-BRUNI, de calibre 8 mm K, qui a été modifié au Portugal : le canon a été scié puis remplacé par un canon neuf calibré pour des munitions réelles de 6,35 mm. L'intéressé avait acquis l'arme déjà modifiée auprès d'un particulier. Le lendemain, 1er mai 1997, des agents de police le contrôlent dans un établissement commercial de la ville d'Andorre-la-Vieille, où il se trouvait en qualité de client, en possession de cette arme.

Par sentence du 16 avril 1998, le Tribunal de Corts (causa n° 89-2/97) condamne M. Garzón, comme auteur responsable du délit majeur de port d'arme prohibée, à six mois de prison conditionnelle, à une amende de quarante mille (40 000) pesetas et aux dépens, avec confiscation de l'arme. Le jugement de première instance ne retient pas de circonstance modificative de responsabilité.

Le ministère public interjette un recours de suplicació (appel) fondé sur un moyen unique : la violation, l'interprétation erronée ou l'application indue d'une norme pénale de fond, au sens de l'article 3 de la loi régissant ce type de procédure. Il soutient que M. Garzón aurait dû également être condamné pour le délit d'importation d'armes prohibées de l'article 89 du Code pénal, dont il avait été accusé mais dont il a été acquitté. Il demande la réformation de la décision afin que soient retenus les délits d'importation et de détention d'arme prohibée (arts. 89 et 90 CP).

La défense conclut au rejet du recours. Elle soutient que l'article 89 vise les activités lucratives ou commerciales et que la « notion d'importation » est incluse dans celle de détention (tinença). Après audience, la cause est mise en délibéré.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions liées :

1. Un même comportement matériel peut-il être qualifié à la fois d'importation illégale d'arme prohibée (art. 89