STSJAD 3/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 février 1999, recurs 22/98)

Décision commentée : STSJAD 3/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:3 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 25 janvier 1997, à Sant Julià de Lòria, un accident de la circulation survient à un carrefour régulé par un agent. Le conducteur du véhicule Subaru, M. Guerrero, s'engage sur une voie de circulation rapide alors qu'il devait céder le passage, selon la signalisation verticale présente sur place. Le conducteur du véhicule Toyota Land Cruiser, M. Amorós, circulait à une vitesse supérieure à la limite de 40 km/h et n'a pu éviter la collision. M. Guerrero a subi des lésions ayant nécessité 81 jours de soins, et son véhicule a été endommagé pour plus de 500 000 pesetas.

Le Tribunal de Corts, dans la cause n° 93-3/97, a rendu le 4 juin 1998 un jugement condamnant M. Amorós pour délit majeur de lésions par imprudence (art. 197 du Code pénal) à un mois d'emprisonnement avec sursis (art. 53.1), et a réparti la responsabilité civile à raison de trois quarts à la charge de M. Guerrero et d'un quart à la charge de M. Amorós, avec condamnation solidaire de ce dernier et de son assureur.

La procédure présente une particularité : le Ministère public n'a pas formulé d'acusación. Il a sollicité un non-lieu (sobreseïment), rejeté par le tribunal le 27 novembre 1997, puis a conclu à l'acquittement. M. Guerrero s'est constitué partie civile en qualité d'acusador particular, d'abord sur le fondement de l'article 309 du Code pénal, puis en modifiant sa qualification pour l'article 197.

Trois recours ont été formés devant le Tribunal Superior de Justícia : celui de M. Guerrero (erreur d'appréciation de la preuve, violation de normes pénales substantives et de normes relatives à la responsabilité civile, notamment les articles 70.1 et 70.2 du Code pénal) ; celui de M. Amorós et de son assureur (erreur de preuve) ; et celui du Ministère public (défaut de narration précise des faits et erreur d'appréciation de la preuve).

Question de droit

Le Tribunal devait trancher plusieurs questions :

1. L'imprudence du conducteur Guerrero, qui s'est engagé sans céder le passage et sans instruction de l'agent, peut-elle être justifiée par l'« erreur invincible » alléguée, tirée de la manœuvre du véhicule qui le précédait ?
2. Le juge pénal peut-il, en présence de plusieurs fautes concourantes, apprécier le degré respectif de causalité pour dégager la responsabilité pén