STSJAD 4/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 février 1999)
Décision commentée : STSJAD 4/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:4 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur une voiture Toyota Corolla GTI 16V, acquise en décembre 1996 par M. Nuñez, qui présentait des dommages à la suite d'un accident de la circulation. Le coût de sa réparation ayant été jugé excessif, l'intéressé s'est procuré des pièces d'occasion auprès d'une personne qu'il ne sut identifier, à La Seu d'Urgell, pour un prix de 25 000 pesetas. Ces pièces (phares, transmission, disque et étrier de frein, calandre, radiateur, intermittents, etc.) ont été montées sur son véhicule par un garagiste, le témoin Gaya. La nuit du 17 au 18 mars 1997, un autre véhicule, propriété de Mme Villalba, stationné sur la voie publique, avait été démonté et plusieurs pièces de même nature en avaient été soustraites.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 27 mai 1998 (date mentionnée dans les antécédents ; le dispositif de la décision attaquée indique 1999, ce qui constitue une divergence non explicitée dans le texte), a condamné M. Nuñez, comme auteur responsable d'un délit mineur de receptació au sens de l'article 328 f du Codi Penal, à six mois de prison ferme et aux dépens, et l'a condamné à indemniser Mme Villalba à hauteur de 311 455 pesetas. Le juge a relevé que le prévenu n'avait pu fournir aucune facture ni aucune indication sur son vendeur.
Trois recours sont en cause devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia :
- le recours de M. Nuñez, fondé sur deux moyens : la narration imprécise des faits provats (art. 3.4 de la loi régissant le recours) et l'erreur d'appréciation de la preuve au mépris de la présomption d'innocence (art. 3.5) ;
- le recours du Ministère public contre la qualification retenue, qui sollicite la requalification en délit majeur de receptació (art. 2.3.9 du Codi Penal), avec les circonstances aggravante de récidive et atténuante de minorité d'âge, et une peine d'un an de prison (moyens t