STSJAD 43/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:43)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 99-10, 17 mars 1999, recours AD-106-1/97, ROJ STSJAD 43/1999 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées de la décision elle-même (ROJ, ECLI, numéro de recours, numéro de sentence).
Faits et procédure
Des enseignants de nationalité espagnole exerçaient leurs fonctions dans plusieurs établissements d'enseignement andorrans en vertu de contrats de travail à durée déterminée, successivement prorogés. Par un acord du 30 avril 1997, le Gouvernement d'Andorre a décidé de pourvoir les postes devenus vacants exclusivement par des professionnels de nationalité andorrane, ce qui a conduit à la non-renouvellement des contrats des demandeurs. Le recours administratif préalable ayant été rejeté par silence administratif, les intéressés ont saisi la Section administrative de la Batllia.
Par la sentence n° 98-63 du 18 septembre 1998, la Batllia a rejeté la demande et déclaré l'acord conforme au droit. Les demandeurs ont interjeté appel le 5 novembre 1998, sollicitant l'annulation de l'acord et la révocation intégrale du jugement. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision de première instance. L'audience s'est tenue le 29 janvier 1999, à l'issue de laquelle la cause a été mise en délibéré.
Le tribunal se réfère expressément à la sentence n° 98-56, rendue dans l'affaire AD-092-2/96, dont les questions étaient identiques et dont les motifs sont tenus pour intégralement reproduits.
Question de droit
Le litige soulevait quatre questions :
- La décision de réserver les emplois d'enseignement aux ressortissants andorrans méconnaît-elle le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination fondée sur l'origine (article 6.1 de la Constitution) ?
- Le droit d'accéder aux fonctions publiques « en conditions d'égalité » (article 25 de la Constitution et article 25, paragraphe 2, du Code de l'administration) impose-t-il un traitement identique entre Andorrans et étrangers ?
- L'absence de loi visée à l'article 25, paragraphe 3, de la Constitution, qui renvoie à la loi les con