STSJAD 8/1999 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 mars 1999)
Décision commentée : STSJAD 8/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:8 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient entre deux véhicules. Le conducteur Blasco, dont le véhicule circulait à vive allure, heurte le véhicule de Talavera, qui venait d'entreprendre une manœuvre de changement de direction vers la gauche en direction d'un hôtel. Le témoin unique des faits, Ribes, situe la vitesse de Blasco à plus de 110 km/h, tandis que l'intéressé reconnaît rouler à 100 km/h. Le véhicule de Talavera était quasiment à l'arrêt, son clignotant gauche étant, selon sa déclaration, activé depuis un moment avant la manœuvre.
Par sentence du 10 septembre 1998, le Tribunal de Corts (causa n° 57-2/97) acquitte Talavera et condamne Blasco pour lésions par imprudence (délit majeur, article 197 du Code pénal), conduite de véhicule sous l'influence de boissons alcooliques, dommages par imprudence (articles 305 et 337) et contravention de lésions par imprudence (article 348.5). Les peines prononcées sont deux mois de prison avec sursis, une amende de 50 000 pesetas et une suspension du permis de conduire de six mois. Sur le plan civil, Blasco est condamné in solidum avec la compagnie Guerrero à indemniser les parties civiles.
Blasco forme un recours de suplicació fondé sur les articles 3.4 et 3.5 du Décret régulateur, invoquant une narration insuffisante des faits et une erreur dans l'appréciation de la preuve. Il soutient qu'une concurrence de fautes existe, à hauteur de 10 % pour lui et de 90 % pour Talavera, et conteste la durée de la suspension du permis. Le Ministère public, adhérant partiellement au recours, sollicite une répartition de 85 % et 15 %, un renforcement des peines à l'encontre de Blasco et une sanction pénale pour Talavera. Les défenseurs des compagnies d'assurance concluent à la confirmation intégrale. Le conseil de Talavera oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de prétention spécifique de réformation et du non