STSJAD 51/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:51)

Décision commentée : STSJAD 51/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 99-17 du 21 avril 1999, recours AD-083-2/97 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 29 novembre 1996, un particulier sollicite auprès de la Commune (Comú) d'Andorre-la-Vieille la légalisation d'une héliplateforme privée dans le secteur de Sant Andreu. Par accord du 7 mars 1997, la Commune refuse la demande. Saisi d'un recours d'alçada par le sollicitant, le Gouvern (Gouvernement) annule, par le décret 87/GJ/97 du 11 juin 1997, la décision communale et accorde l'autorisation, limitée toutefois à une durée de cinq ans.

La Commune saisit le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation du décret gouvernemental et à la confirmation de sa décision initiale, au motif que le Gouvern aurait empiété sur des compétences réservées aux communes. Les défendeurs soulèvent plusieurs exceptions : la nécessité de porter le litige devant le Tribunal constitutionnel par la voie du conflit de compétences, l'absence de légitimation de la Commune, l'irrecevabilité faute de recours administratif préalable, et, au fond, la conformité du décret au droit.

Par la sentència 98-53 du 2 juillet 1998, la Section administrative du Tribunal de Batlles déclare le recours irrecevable pour défaut de légitimation de la Commune, sans statuer sur les autres questions et sans condamnation aux dépens.

La Commune interjette appel, en demandant la révocation du jugement et l'annulation du décret gouvernemental, notamment pour détournement de pouvoir. Après audience publique le 29 janvier 1999, le Tribunal Superior de Justícia rend sa décision le 21 avril 1999.

Question de droit

La décision soulève quatre questions successives.

1. La voie du conflit de compétences est-elle la voie appropriée ? Les défendeurs soutenaient que le litige relevait du contentieux constitutionnel des conflits entre organes de l'État et communes, au sens de l'article 82 de la Constitution et de l'article 69.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993.

2. La juridiction administrative est-elle compétente ? Cette question, que l'appelant n'avait pas soulevée, est examinée d'office (article 74 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale).

3. Une commune a-t-elle qualité pour contester devant le juge administratif un acte du Gouvern rendu sur recours d'alçada ? La réponse dépend de la nature de l'alçada (impropre ou propre) et de la titularité de la compétence exercée par la commune.

4. L'acte du Gouvern est-il légal ? Il s'agit de vérifier le fondement procédural et matériel de l'autorisation accordée pour cinq ans