ATSJAD Andorra, 31 mai 1999 (ROJ : ATSJAD 6/1999)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 31 mai 1999, recours AD-004-2/98, ECLI:AD:TSJADAD:1999:6A, ROJ : ATSJAD 6/1999 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le Sr Escolano avait saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'un recours contre une décision de la Directrice médicale de l'organisme désigné dans la décision sous le code « ORG_0 », en date du 15 octobre 1997. Cette décision, confirmée sur recours administratif par silence de l'administration, est l'objet du litige de première instance (désignation précise de l'organisme non précisée dans la décision).

Par sentence du 29 mars 1999, la Batllia a rejeté dans tous ses termes la demande et déclaré la décision administrative conforme au droit.

Le 21 avril 1999, la procuratrice du demandeur, Mme Zurita, a manifesté la volonté d'interjeter appel devant la Batllia. Par providence du 29 avril 1999, ce recours a été admis et notifié au demandeur le jour même, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia.

Le 18 mai 1999, la partie appelante a présenté un écrit de désistement de son appel. Le délai de formalisation devait expirer le 20 mai 1999. Le désistement est donc intervenu avant l'expiration de ce délai.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir quelles conséquences procédurales emporte le désistement de l'appel formé contre un jugement de première instance en contentieux administratif andorran, et notamment si ce désistement rend définitive la sentence attaquée. La décision ne traite pas du fond du litige relatif à la décision administrative de 1997. Elle se limite à la question procédurale du désistement.

Le fondement invoqué est unique. Le tribunal se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal (la Batllia ou le Tribunal Superior de Justícia selon le cas) prononce un aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué en ces termes. Le dispositif est reproduit dans la langue originale, puis traduit :

« Tenir per desistit el Sr. Escolano del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 29 de març de 1999, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. »

Traduction libre : « Tient le Sr Escolano pour désisté de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorra, section administrative, du 29 mars 1999, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra avec copie de la présente décision. »

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

Traduction libre : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »

La décision est donc double. Elle constate le désistement, ce qui met fin à l'instance d'appel, et elle déclare la sentence de première instance ferme et exécutoire. Le dossier est ensuite renvoyé à la juridiction de première instance.

La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance juridictionnelle et non d'un arrêt au fond. Le texte ne contient aucun développement sur le bien-fondé des moyens de l'appel, qui n'ont jamais été formalisés.

Portée et enseignement pratique

1. Un effet extinctif attaché au désistement. La décision illustre la portée de l'article 94 de la loi de 1989. Le désistement de l'appel ne se borne pas à retirer un acte de procédure : il met fin à la procédure d'appel et entraîne la fermeté du jugement attaqué. La formule du texte selon laquelle le désistement « finira toujours la procédure » traduit un effet automatique, que le juge n'a pas à apprécier.

2. Un désistement qui rend la sentence définitive. La décision s'inscrit dans la logique de l'autorité de la chose jugée. La sentence de la Batllia du 29 mars 1999 devient ferme, faute de voie de recours maintenue. Le renvoi du dossier à la Batllia emporte la m