STSJAD 54/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:54)
Décision commentée : STSJAD 54/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:54) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (titre ROJ et identifiant ECLI). Le numéro de la sentence est indiqué « 99-20 » dans l'en-tête, le numéro de recours est « AD-097-2/97 ».
Faits et procédure
La société « Garzón » a présenté le 15 mai 1996 une demande de concession administrative pour l'exploitation d'une station de radiodiffusion disposant d'une couverture exclusive sur le territoire andorran. Cette demande ayant été rejetée par silence administratif, la société a formé un recours de reposition puis saisi la Section administrative du Tribunal de Batlles.
En cours d'instance, le Gouvernement (M.I. Govern) a accueilli les prétentions de la société par décret du 23 avril 1997, lui attribuant la fréquence FM 101,5 MHz avec couverture exclusive. Par jugement du 15 décembre 1997, le Tribunal de Batlles a déclaré cette adjudication nulle de plein droit, au motif que les principes de publicité et de concurrence imposés par le Code de l'administration n'avaient pas été respectés. La Sala administrative a confirmé cette nullité par sentence n° 98-34 du 23 juin 1998.
Parallèlement, la société a présenté le 5 décembre 1996, dans le cadre de la même procédure, une demande d'autorisation d'utiliser la dénomination « Ràdio Andorra » pour l'émission projetée. Cette demande a été rejetée le 29 janvier 1997, puis le rejet a été confirmé en reposition le 9 juillet 1997. L'administration se fondait sur la loi relative à l'utilisation des signes de l'État, qui pose en principe général l'interdiction d'utiliser le nom « Andorra » ou sa forme abrégée, ainsi que sur le risque de confusion avec une entité désignée dans le texte par le code « ORG_0 » (désignation anonymisée dans le texte fourni).
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 9 octobre 1998, a rejeté l'intégralité de la demande