ATSJ d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 99-11 du 22 juin 1999 (ROJ : ATSJAD 12/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:12A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice), Sala Administrativa, Aute n° 99-11, 22 juin 1999, recours AD-080-2/98 (ROJ : ATSJAD 12/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:12A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Roda a saisi la juridiction administrative d'une demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité patrimoniale de l'Administration, dirigée contre le Gouvernement (M.I. Govern) et la Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella).
Par un aute du 8 février 1999, la Section administrative du Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable pour litispendance à l'égard d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits. Le juge de première instance a ordonné l'archivage du dossier.
M. Roda a interjeté appel le 26 février 1999. Les administrations défenderesses ont répondu par deux écrits des 3 et 10 mars 1999.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était ainsi saisi de la seule question de la régularité de l'irrecevabilité prononcée en première instance. Il est à noter que la décision s'inscrit dans un contentieux plus large : le Tribunal de Batlles avait déjà, par deux autes du 16 mars 1998, suspendu des demandes formées par la Communauté des propriétaires de l'immeuble « B.R. » à raison des mêmes faits.
Question de droit
La décision soulève deux interrogations étroitement liées :
- La litispendance peut-elle être retenue entre une action civile née d'une infraction pénale et une action directe en responsabilité patrimoniale de l'Administration, portant sur les mêmes faits ?
- Quelle conséquence procédurale tirer de l'identité des faits, lorsque la litispendance fait